Succession maison - achat seule mais crédit au 2 noms

Question

Bonjour, 
Ma maman avait acheté une maison en son nom (en concubinage à l'époque) mais avait fait un crédit en son nom ainsi qu'au nom de son concubin. ils se sont mariés par la suite sans contrat de mariage. mon beau père est décédé et je souhaiterai savoir si ses enfants peuvent prétendre quelque chose sur la maison de ma maman car leur papa avait son nom sur le crédit immobilier.
Merci d'avance, bonne journée

condorcet · Answer

je souhaiterai savoir si ses enfants peuvent prétendre quelque chose sur la maison de ma maman car leur papa avait son nom sur le crédit immobilier.
A  défaut de pouvoir prétendre détenir une partie de la propriété sur  cette maison,  il est évident qu'ils seraient en droit de réclamer le remboursement des sommes que leur père a dépensées en contribuant au paiement des échéances de l'emprunt contracté concernant une maison ne lui appartenant pas.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En complément: les héritiers du mari peuvent prétendre à une récompense pour le paiement d'une partie de l'emprunt, mais seulement pour la période de mariage, la période de concubinage étant totalement exclue par la cour de cassation.

Succession maison - achat seule mais crédit au 2 noms

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters