Succession maison - achat seule mais crédit au 2 noms

amneziak -  
 Amneziak -
Bonjour,
Ma maman avait acheté une maison en son nom (en concubinage à l'époque) mais avait fait un crédit en son nom ainsi qu'au nom de son concubin. ils se sont mariés par la suite sans contrat de mariage. mon beau père est décédé et je souhaiterai savoir si ses enfants peuvent prétendre quelque chose sur la maison de ma maman car leur papa avait son nom sur le crédit immobilier.
Merci d'avance, bonne journée

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
je souhaiterai savoir si ses enfants peuvent prétendre quelque chose sur la maison de ma maman car leur papa avait son nom sur le crédit immobilier.
A défaut de pouvoir prétendre détenir une partie de la propriété sur cette maison, il est évident qu'ils seraient en droit de réclamer le remboursement des sommes que leur père a dépensées en contribuant au paiement des échéances de l'emprunt contracté concernant une maison ne lui appartenant pas.
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Ulpien1
 
Bonjour
En complément: les héritiers du mari peuvent prétendre à une récompense pour le paiement d'une partie de l'emprunt, mais seulement pour la période de mariage, la période de concubinage étant totalement exclue par la cour de cassation.
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Amneziak
 
Merci pour vos réponses.
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