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Averti sauvegarde judiciaire

Merel5 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2021 - Modifié le 4 oct. 2021 à 16:47
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 4 oct. 2021 à 20:41
Bonjour,

J'aimerais savoir comment sait on si on a été mis sous sauvegarde judiciaire. Mon mari avec qui je souhaite divorcer m'a menacé lors de ma dépression l'hiver dernier de me mettre sous cette mesure. Je suis désormais séparé de corps avec lui et je n'ai jamais reçu 6 mois après ses menaces quoi que ce soit. La personne concernée par cette sauvegarde est elle averti de la demande dans ce type de situation ?

Bien à vous,

Sophie

2 réponses

Réponse 1 / 2
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478
4 oct. 2021 à 17:58
vous parlez sans doute de ceci:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

de toute façon il faut l'intervention d'un juge avec des arguments probants

ce n'est pas parce que votre mari vous a menacée qu'il aura gain de cause ;il a sans doute fait cette menace pour vous effrayer suite à votre demande de divorce....
votre mari n'a pas tous les pouvoirs ;seul un juge peut juger ,pas un particulier

oui ,la personne concernée par cette sauvegarde est entendue par un juge et peut bénéficier d'un avocat
donc pour le moment pas de panique.......
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Merel5 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2021
4 oct. 2021 à 20:12
D'accord, oui c'est de cela dont je parle. Merci beaucoup pour vos informations.
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478 > Merel5 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2021
4 oct. 2021 à 20:41
avec plaisir.
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Réponse 2 / 2
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478
4 oct. 2021 à 16:52
bonjour
de quelle sauvegarde parlez vous ? au niveau d'un commerce ? une tutelle vous concernant?
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Merel5 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2021
4 oct. 2021 à 17:19
Oui une sauvegarde de justice qui apparent est une autre action que la tutelle
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