Averti sauvegarde judiciaire
Merel5
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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir comment sait on si on a été mis sous sauvegarde judiciaire. Mon mari avec qui je souhaite divorcer m'a menacé lors de ma dépression l'hiver dernier de me mettre sous cette mesure. Je suis désormais séparé de corps avec lui et je n'ai jamais reçu 6 mois après ses menaces quoi que ce soit. La personne concernée par cette sauvegarde est elle averti de la demande dans ce type de situation ?
Bien à vous,
Sophie
J'aimerais savoir comment sait on si on a été mis sous sauvegarde judiciaire. Mon mari avec qui je souhaite divorcer m'a menacé lors de ma dépression l'hiver dernier de me mettre sous cette mesure. Je suis désormais séparé de corps avec lui et je n'ai jamais reçu 6 mois après ses menaces quoi que ce soit. La personne concernée par cette sauvegarde est elle averti de la demande dans ce type de situation ?
Bien à vous,
Sophie
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2 réponses
vous parlez sans doute de ceci:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
de toute façon il faut l'intervention d'un juge avec des arguments probants
ce n'est pas parce que votre mari vous a menacée qu'il aura gain de cause ;il a sans doute fait cette menace pour vous effrayer suite à votre demande de divorce....
votre mari n'a pas tous les pouvoirs ;seul un juge peut juger ,pas un particulier
oui ,la personne concernée par cette sauvegarde est entendue par un juge et peut bénéficier d'un avocat
donc pour le moment pas de panique.......
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
de toute façon il faut l'intervention d'un juge avec des arguments probants
ce n'est pas parce que votre mari vous a menacée qu'il aura gain de cause ;il a sans doute fait cette menace pour vous effrayer suite à votre demande de divorce....
votre mari n'a pas tous les pouvoirs ;seul un juge peut juger ,pas un particulier
oui ,la personne concernée par cette sauvegarde est entendue par un juge et peut bénéficier d'un avocat
donc pour le moment pas de panique.......
Merel5
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D'accord, oui c'est de cela dont je parle. Merci beaucoup pour vos informations.
jodelariege
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Merel5
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avec plaisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...