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23 octobre 2021
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Bonjour
je viens vous demander quel est le délai de paiement lorsque un avis et favorable a la cour d appel que veut dire (condamne aux dépens qui seront recouvres conformément aux dispositions de l article 699du code de procédure civil.
sachant que j ai eu la réponse depuis mai 2021 .
Merci pour vos information

1 réponse

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Bonjour,
Il n y a pas de délai
la personne condamné doit exécuter son obligation immédiatement

si elle ne le fait pas, il faut passer par huissier de justice