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Résultat favorable

pat0742_6643 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2021 - 3 oct. 2021 à 18:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 oct. 2021 à 23:16
Bonjour
je viens vous demander quel est le délai de paiement lorsque un avis et favorable a la cour d appel que veut dire (condamne aux dépens qui seront recouvres conformément aux dispositions de l article 699du code de procédure civil.
sachant que j ai eu la réponse depuis mai 2021 .
Merci pour vos information

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
3 oct. 2021 à 23:16
Bonjour,
Il n y a pas de délai
la personne condamné doit exécuter son obligation immédiatement

si elle ne le fait pas, il faut passer par huissier de justice
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