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pat0742_6643 Messages postés 1 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 oct. 2021 à 23:16

Bonjour
je viens vous demander quel est le délai de paiement lorsque un avis et favorable a la cour d appel que veut dire (condamne aux dépens qui seront recouvres conformément aux dispositions de l article 699du code de procédure civil.
sachant que j ai eu la réponse depuis mai 2021 .
Merci pour vos information

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 578

Bonjour,
Il n y a pas de délai
la personne condamné doit exécuter son obligation immédiatement

si elle ne le fait pas, il faut passer par huissier de justice

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