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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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22 novembre 2024
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3 oct. 2021 à 17:19
3 oct. 2021 à 17:19
bonjour,
C'est votre contrat de location initial qui est le seul valable.
Quel est le motif du bailleur ? Lire ici les seuls motifs légaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé du bailleur vous a été donné conformément à la loi (entre autre chose si le préavis a bien été respecté... et c'est la date de réception qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur), il est valable et vous devez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (si vous quittez le logement avant le dernier jour du bail mais pendant le préavis du bailleur, vous ne devez payer loyer et charges QUE jusqu'au rendu des clés lors de l'EDLS : donc, oui, vous devez faire un EDLS).
Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X- A &B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose aussi de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
C'est votre contrat de location initial qui est le seul valable.
"En avril, mon propriétaire a à nouveau poser un préavis en expliquant que le bail de 3 ans arriver a terme et que je devais quitter les lieux. "
Quel est le motif du bailleur ? Lire ici les seuls motifs légaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé du bailleur vous a été donné conformément à la loi (entre autre chose si le préavis a bien été respecté... et c'est la date de réception qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur), il est valable et vous devez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (si vous quittez le logement avant le dernier jour du bail mais pendant le préavis du bailleur, vous ne devez payer loyer et charges QUE jusqu'au rendu des clés lors de l'EDLS : donc, oui, vous devez faire un EDLS).
Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X- A &B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose aussi de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...