Faux et usage de faux sur bail

Signaler
-
 sylvain -
Bonjour,
J'ai signé un bail en 2018 pour une durée de 3ans.
L'année dernière, mon propriétaire a modifié grossièrement la durée de bail à 2 ans pour pouvoir me poser un préavis et quitter les lieux.
J'ai contesté.
En avril, mon propriétaire a à nouveau poser un préavis en expliquant que le bail de 3 ans arriver a terme et que je devais quitter les lieux.
Son action a confirmé le faux et usage de faux sur le bail.
Nous avons malheureusement qu'une seule copie de bail.

Aujourd'hui, je quitte Le logement, dois-je quand même faire un état des lieux de sortie ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Messages postés
42956
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2021
11 908
bonjour,

C'est votre contrat de location initial qui est le seul valable.

"En avril, mon propriétaire a à nouveau poser un préavis en expliquant que le bail de 3 ans arriver a terme et que je devais quitter les lieux. " 

Quel est le motif du bailleur ? Lire ici les seuls motifs légaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si le congé du bailleur vous a été donné conformément à la loi (entre autre chose si le préavis a bien été respecté... et c'est la date de réception qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur), il est valable et vous devez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (si vous quittez le logement avant le dernier jour du bail mais pendant le préavis du bailleur, vous ne devez payer loyer et charges QUE jusqu'au rendu des clés lors de l'EDLS : donc, oui, vous devez faire un EDLS).


Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X- A &B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose aussi de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Son motif était qu'il devait faire des travaux dans le logement et qu'il ne pouvait pas les réaliser tant que c'était habité.
J'ai cru comprendre que ca pouvait être un motif légitime et sérieux mais qu'il devait stipuler la nature des travaux.

Donc malgré le fait qu'il ait eu faux et usage de faux sur le bail, je dois quand même faire un état des lieux de sortie ??
Messages postés
42956
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2021
11 908
Quelle sorte de travaux ? Des travaux urgents pour la sécurité/l'hygiène ?
IL vous reloge ailleurs pendant les travaux ?

Contactez très rapidement l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
>
Messages postés
42956
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2021

J'ai déjà un dossier avec l'ARS sur le logement car la maison est non conforme.
J'ai un dépôt de plainte déposé au procureur pour faux et usage de faux. Logement indigne et logement non déclaré (officiellement le logement n'existe pas)