Dépôt de garantie non rendue

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Bonjour,
J’ai habiter dans mon appartement en location (32m2) de mars à juillet, j’ai déposer un chèque de caution ce qui est tout à fait normal.
J’habiter dans le logement 3 nuit par semaine en vue de mon rythme scolaire (alternance).
Je n’ai pas dégradé l’appartement, seulement je n’ai pas récupéré mon dépôt de garantie car ils ont constaté qu’il y avait des traces de salissure sur les murs (aucun choque, pas de peinture écaillée) que j’avais nettoyer au paravant (ça s’enlever à l’éponge) des traces légère qui partait facilement. Sur le devis de l’état des lieux, en dépréciation il on fait repeindre beaucoup de murs de l’appartement ce qui coûte très chère en peinture (c’est travaux non pas étais effectué mais je l’ai ai payer). De plus l’agence m’a prélevé plus que mon dépôt de garantie pour ces travaux en prenant des sous de mon dernier versement APL qui venais sur le rib de l’agence. Les agences on t-elle le droit de faire ça ?
Juste dire que des traces au mur d’usure normal et de plus nettoyables me coûte plus de 650€ ?
Une autre dernière question, le delais légale de remise de la caution étais de deux mois, l’état des lieux a eu lieux le 21juillet et il m’ont rendu ma caution le 24 septembre, sont t’il dans les règles ?
Merci beaucoup du temp que vous accorderai à mon cas je n’est aucun support d’aide et j’ai l’impression de m’être fait voler.
Merci encore

1 réponse

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bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes) tout en ne figurant pas sur l’EDLE : vérifiez ce que vous avez signé sur vos 2 EDL.


"(c’est travaux non pas étais effectué mais je l’ai ai payer). "

Ces travaux n'ont pas été effectués mais je les ai payés : ben oui, c'est parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


"l’agence m’a prélevé plus que mon dépôt de garantie pour ces travaux"

C'est normal si le montant des travaux était supérieur à celui de votre DG.


"j’avais nettoyer au paravant (ça s’enlever à l’éponge) des traces légère qui partait facilement."

Alors pourquoi ne pas avoir nettoyé ces traces juste avant de faire l'EDLS ??


Délai légal de restitution du solde du dépôt de garantie (et pas "caution")

Rendu des clés le 21/07 => restitution du solde du DG le 21/09 au plus tard.
Quand le délai de restitution du DG est dépassé, le locataire est en droit - sous certaines conditions - de réclamer des pénalités de retard (par mois de retard entamé) sur le "RESTANT DÛ" du DG : malheureusement pour vous, vous n'avez pas de "restant dû" de DG, puisque le montant de votre DG n'a pas suffi... donc, vous ne pouvez pas réclamer des pénalités de retard.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.