Refus compromis vente maison suite à offre d'achat contresignée

Vairi - 3 oct. 2021 à 08:14
 Ulpien1 - 4 oct. 2021 à 14:51
Nous avons signé une offre d'achat pour une maison, acceptée par les vendeurs mais ceux-ci disent ne plus vouloir vendre (la veille de la signature du compromis).
Offre d'achat rédigée par un agent immobilier avec le prix et le descriptif du bien. L'offre est paraphée par les vendeurs et leurs 2 « Bon pour accord » mais il manque une signature d'un vendeur.
J'ai juste eu un appel de l'agent immobilier pour m'annoncer l'annulation.
Ils invoquent la raison de ne pas avoir trouver de bien qui leur convenait dans les 15 jours avant la signature (alors qu'ils ont fait une offre d'achat pour un autre bien, mais refusée car ils n'avaient pas encore signé le compromis) et alors même que nous avions accepté un délai de 5 mois avant la signature de l'acte.
J'ai envoyé 2 lettres pour les faire revenir à la raison (en jouant sur les sentiments), la troisième comportera les articles de loi et une menace de procédure judiciaire.

1/ Puis-je réellement obtenir quelque chose (vente forcée, dommage et intérêts, obligation de ne pas vendre le bien pendant plusieurs mois) à l'issue d'une procédure ?
2/ Quelle doit être la forme de la dernière lettre (recommandée ?)
3/ Quelle est la procédure pour relancer la signature ou faire avancer les choses (recommandé à leur notaire, huissier,...) ?

Merci pour vos réponses

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 oct. 2021 à 01:09
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Il n'est pas avocat et ne se mouille pas pour me conseiller. Sauf à relancer le vendeur (ce que je ne peux pas faire car je n'ai pas ses coordonnées).
Y a-t-il un avocat qui pourrait me dire si une procédure à des chances d'aboutir (vente forcée ou indemnités pour préjudice moral)?
On voit des jurisprudences mais je ne connais les quantités d'acheteurs potentiels déboutés ...
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Bonjour
Ainsi que l'a rappelé à plusieurs occasions dans ses arrêts la Cour de cassation, les mentions style "bon pour accord" , "lu et approuvé", etc n'ont aucune valeur juridique et par suite aucun effet juridique. Seule la signature compte.
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