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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 novembre 2024
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1 oct. 2021 à 23:21
1 oct. 2021 à 23:21
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
art 4 loi 6/7/1989 :
<< Est réputée non écrite toute clause :
(...)
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
art 22 même loi
<< Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. >> (pour une location NUE)
Donc, oui, cette clause est abusive, réputée non écrite => réclamez le remboursement à réception du trop perçu, par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Et bien sûr, si votre bailleur veut faire un avenant pour modifier votre contrat de location, vous devrez accepter... voire même, pour lui montrer que vous ne voulez pas tricher mais juste que les choses soient rétablies dans la légalité, proposez vous-même de faire un avenant au bail (dans tous les cas, ne signez pas un nouveau contrat de location).
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
art 4 loi 6/7/1989 :
<< Est réputée non écrite toute clause :
(...)
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
art 22 même loi
<< Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. >> (pour une location NUE)
Donc, oui, cette clause est abusive, réputée non écrite => réclamez le remboursement à réception du trop perçu, par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Et bien sûr, si votre bailleur veut faire un avenant pour modifier votre contrat de location, vous devrez accepter... voire même, pour lui montrer que vous ne voulez pas tricher mais juste que les choses soient rétablies dans la légalité, proposez vous-même de faire un avenant au bail (dans tous les cas, ne signez pas un nouveau contrat de location).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2021 à 23:35
Le courrier R+AR a déjà été fait mais est resté sans réponse... Je me demandais donc s'il était bien légitime de ma part de faire cette réclamation.
Si l'avenant et le remboursement sont refusés (restent sans réponse), en dehors du fait que je ne signerai pas de nouveau contrat de location, que pourrais-je faire d'autre avant la fin de mon bail?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Modifié le 1 oct. 2021 à 23:49