Nouveau propriétaire du local demande de payer la taxe foncière de l'année 2022
Makeiop
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 oct. 2021 à 17:09
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 oct. 2021 à 17:09
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2 réponses
Bonjour.
Acceptez de ne payer que ce qui indiqué sur votre bail et rien de plus
Il est étonnant que vous ayez la taxe foncière à payer. Éventuellement la taxe sur les ordures ménagères
Votre bail doit être respecté à la virgule près par vous comme par votre propriétaire
Acceptez de ne payer que ce qui indiqué sur votre bail et rien de plus
Il est étonnant que vous ayez la taxe foncière à payer. Éventuellement la taxe sur les ordures ménagères
Votre bail doit être respecté à la virgule près par vous comme par votre propriétaire
djivi38
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1 oct. 2021 à 15:37
1 oct. 2021 à 15:37
bonjour,
si dans votre contrat de location commerciale il a été mentionné, à sa signature, dans une clause particulière, que la TF serait récupérable sur le locataire par le bailleur, vous devrez la payer; dans le cas contraire, le bailleur n'est pas en droit de la récupérer sur son locataire.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
cdt.
si dans votre contrat de location commerciale il a été mentionné, à sa signature, dans une clause particulière, que la TF serait récupérable sur le locataire par le bailleur, vous devrez la payer; dans le cas contraire, le bailleur n'est pas en droit de la récupérer sur son locataire.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
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Makeiop
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1 oct. 2021 à 15:44
1 oct. 2021 à 15:44
Merci, mais j'ai uniquement l'acte de cession de droit au bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2021 à 15:30
Modifié le 1 oct. 2021 à 15:39
Lisez le lien que je vous ai donné post 3.
1 oct. 2021 à 15:44
1 oct. 2021 à 17:09
le remboursement de taxe, ce n'est pas l'avance de la taxe, grosse nuance.