Nouveau propriétaire du local demande de payer la taxe foncière de l'année 2022

Makeiop Messages postés 4 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour la communauté,

Je viens vers vous pour une question, je suis locataire d'un local commerce, il y a eu un changement de propriétaire (murs) récemment, le nouveau propriétaire nous demande payer la taxe foncière de 2021 + il rajoute la taxe foncière de 2022 dans les loyers à partir de mois d'octobre.

sachant que l'année 2022 n'a pas encore commencé, on peut attendre le début l'an prochain, car si jamais il y a un nouveau locataire on va payer pour rien?

+ il y a une augmentation aussi au niveau de charges mensuel en plus du loyer (déjà mentionné dans le bail)

Merci d'avance.

2 réponses

  1. Terrien16
     
    Bonjour.
    Acceptez de ne payer que ce qui indiqué sur votre bail et rien de plus
    Il est étonnant que vous ayez la taxe foncière à payer. Éventuellement la taxe sur les ordures ménagères
    Votre bail doit être respecté à la virgule près par vous comme par votre propriétaire
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    1. Makeiop Messages postés 4 Statut Membre
       
      J'ai vu que le propriétaire a le droit de demander le remboursement de taxe foncières au locataire
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      1. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457 > Makeiop Messages postés 4 Statut Membre
         
        UNIQUEMENT si ça a été prévu à la signature du contrat.
        Lisez le lien que je vous ai donné post 3.
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      2. Makeiop Messages postés 4 Statut Membre > djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        merci
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      3. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654 > Makeiop Messages postés 4 Statut Membre
         
        J'ai vu que le propriétaire a le droit de demander le remboursement de taxe foncières au locataire

        le remboursement de taxe, ce n'est pas l'avance de la taxe, grosse nuance.
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  2. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    bonjour,

    si dans votre contrat de location commerciale il a été mentionné, à sa signature, dans une clause particulière, que la TF serait récupérable sur le locataire par le bailleur, vous devrez la payer; dans le cas contraire, le bailleur n'est pas en droit de la récupérer sur son locataire.

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336

    cdt.
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    1. Makeiop Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci, mais j'ai uniquement l'acte de cession de droit au bail
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