Nouveau propriétaire du local demande de payer la taxe foncière de l'année 2022
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour la communauté,
Je viens vers vous pour une question, je suis locataire d'un local commerce, il y a eu un changement de propriétaire (murs) récemment, le nouveau propriétaire nous demande payer la taxe foncière de 2021 + il rajoute la taxe foncière de 2022 dans les loyers à partir de mois d'octobre.
sachant que l'année 2022 n'a pas encore commencé, on peut attendre le début l'an prochain, car si jamais il y a un nouveau locataire on va payer pour rien?
+ il y a une augmentation aussi au niveau de charges mensuel en plus du loyer (déjà mentionné dans le bail)
Merci d'avance.
Je viens vers vous pour une question, je suis locataire d'un local commerce, il y a eu un changement de propriétaire (murs) récemment, le nouveau propriétaire nous demande payer la taxe foncière de 2021 + il rajoute la taxe foncière de 2022 dans les loyers à partir de mois d'octobre.
sachant que l'année 2022 n'a pas encore commencé, on peut attendre le début l'an prochain, car si jamais il y a un nouveau locataire on va payer pour rien?
+ il y a une augmentation aussi au niveau de charges mensuel en plus du loyer (déjà mentionné dans le bail)
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour.
Acceptez de ne payer que ce qui indiqué sur votre bail et rien de plus
Il est étonnant que vous ayez la taxe foncière à payer. Éventuellement la taxe sur les ordures ménagères
Votre bail doit être respecté à la virgule près par vous comme par votre propriétaire
Acceptez de ne payer que ce qui indiqué sur votre bail et rien de plus
Il est étonnant que vous ayez la taxe foncière à payer. Éventuellement la taxe sur les ordures ménagères
Votre bail doit être respecté à la virgule près par vous comme par votre propriétaire
bonjour,
si dans votre contrat de location commerciale il a été mentionné, à sa signature, dans une clause particulière, que la TF serait récupérable sur le locataire par le bailleur, vous devrez la payer; dans le cas contraire, le bailleur n'est pas en droit de la récupérer sur son locataire.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
cdt.
si dans votre contrat de location commerciale il a été mentionné, à sa signature, dans une clause particulière, que la TF serait récupérable sur le locataire par le bailleur, vous devrez la payer; dans le cas contraire, le bailleur n'est pas en droit de la récupérer sur son locataire.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lisez le lien que je vous ai donné post 3.
le remboursement de taxe, ce n'est pas l'avance de la taxe, grosse nuance.