Résiliation d'un bail
danger
-
30 sept. 2021 à 10:27
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 sept. 2021 à 15:46
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 sept. 2021 à 15:46
A voir également:
- Résiliation d'un bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Actudata résiliation - Forum mutuelles
2 réponses
Bonjour
Préavis (hors cas particuliers) suivant type de location :
- location vide =====) 3 mois
- location meublée ==) 1 mois
A faire par courrier recommandé AR.
Préavis (hors cas particuliers) suivant type de location :
- location vide =====) 3 mois
- location meublée ==) 1 mois
A faire par courrier recommandé AR.
djivi38
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Modifié le 30 sept. 2021 à 15:47
Modifié le 30 sept. 2021 à 15:47
bonjour,
.../... et pour les cas particuliers (par exemple "zone tendue") lisez ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez rapidement vérifier ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si oui, ça sera votre motif de préavis réduit à 1 mois à impérativement mentionner dans votre courrier de congé (mais, comme c'est un motif d'ordre public, vous n'aurez pas à le justifier, à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduits, qui eux, demandent à être justifier au moment de l'envoi du congé).
Gardez copie de votre courrier de congé (ainsi que les récépissés si vous choisissez le courrier R+AR).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis.
Dans ce cas de relocation pendant votre préavis, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux (= veille du jour de la remise de ses clés), quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
.../... et pour les cas particuliers (par exemple "zone tendue") lisez ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez rapidement vérifier ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si oui, ça sera votre motif de préavis réduit à 1 mois à impérativement mentionner dans votre courrier de congé (mais, comme c'est un motif d'ordre public, vous n'aurez pas à le justifier, à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduits, qui eux, demandent à être justifier au moment de l'envoi du congé).
Gardez copie de votre courrier de congé (ainsi que les récépissés si vous choisissez le courrier R+AR).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis.
Dans ce cas de relocation pendant votre préavis, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux (= veille du jour de la remise de ses clés), quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...