Bonjour , nous n'avons pas d'indice noté sur le bail (maison)
caudry
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, seul figure la date de dernière revalorisation :nous prenons l'indice de cette date ou l'indice qui correspond à la date du nouveau contrat ,merci
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2 réponses
bonjour,
quand un contrat de location mentionne qu'une RÉVISION annuelle de loyer sera faite mais que ni le trimestre ni l'indice ne sont précisés, le bailleur, pour pratiquer la révision annuelle de loyer, DOIT choisir le dernier trimestre connu à la date de signature dudit contrat de location.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule est :
Loyer actuel HC (Hors Charges) / indice trim année N-1 x indice même trim année N
par exemple :
signature du contrat le 1°/10/2019 avec un loyer actuel HC de 550 €
le trimestre à choisir serait le 2ème
pas de révision faite en 2020 mais une révision à faire pour 2021
Loyer actuel HC / indice du trim 2020 x indice du trim 2021
550 € /130,57 x131,12 = 552,316 € -> arrondi des € --> 552,32 €
Ce nouveau loyer, comme il n'y a pas de rétroactivité, si il est demandé après la date d'échéance du bail (ici 1°/10/2021), ne débutera qu'à partir de la date d'envoi de la demande de révision annuelle du loyer --> supposons que le bailleur ait oublié de prévenir à temps son locataire de sa volonté de pratiquer cette année une révision, et qu'il n'envoie sa notification de révision de loyer que le 10/11/2021 :
loyer d'octobre 2021 = reste à 550 €
loyer novembre 2021 = 551,62 € se décomposant comme suit :
a) du 1° au 09/11 : ancien loyer au prorata : 550 € / 30 jours x 9 jrs = 165 €
b) du 10 au 30/11 : nouveau loyer au prorata : 552,32 € / 30 jrs x 21 jrs = 386,62 €
cdt.
quand un contrat de location mentionne qu'une RÉVISION annuelle de loyer sera faite mais que ni le trimestre ni l'indice ne sont précisés, le bailleur, pour pratiquer la révision annuelle de loyer, DOIT choisir le dernier trimestre connu à la date de signature dudit contrat de location.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule est :
Loyer actuel HC (Hors Charges) / indice trim année N-1 x indice même trim année N
par exemple :
signature du contrat le 1°/10/2019 avec un loyer actuel HC de 550 €
le trimestre à choisir serait le 2ème
pas de révision faite en 2020 mais une révision à faire pour 2021
Loyer actuel HC / indice du trim 2020 x indice du trim 2021
550 € /130,57 x131,12 = 552,316 € -> arrondi des € --> 552,32 €
Ce nouveau loyer, comme il n'y a pas de rétroactivité, si il est demandé après la date d'échéance du bail (ici 1°/10/2021), ne débutera qu'à partir de la date d'envoi de la demande de révision annuelle du loyer --> supposons que le bailleur ait oublié de prévenir à temps son locataire de sa volonté de pratiquer cette année une révision, et qu'il n'envoie sa notification de révision de loyer que le 10/11/2021 :
loyer d'octobre 2021 = reste à 550 €
loyer novembre 2021 = 551,62 € se décomposant comme suit :
a) du 1° au 09/11 : ancien loyer au prorata : 550 € / 30 jours x 9 jrs = 165 €
b) du 10 au 30/11 : nouveau loyer au prorata : 552,32 € / 30 jrs x 21 jrs = 386,62 €
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...