refus de succession et location

Question

Bonjour, 
Ma maman est décédée. Sa location ne lui servait que de "dortoir" et au vu de son état de santé( pb neurologique), nous ne lui avions laissé que le strict minimum: micro onde, lit, et ses vêtements. Nous sommes 3 enfants héritiers et l'un d'entre nous a fait part de son intention de refuser sa succession car elle avait quelques dettes. Peut on stocker ses maigres affaires afin de rendre le logement? Dans le cas contraire, doit on continuer de payer le loyer, sachant que 2 héritiers souhaitent accepter la succession?

djivi38 · Answer

Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

Les 2 héritiers qui acceptent la succession doivent libérer le logement des affaires de la défunte.
Le bail de la défunte a pris fin le jour même de son décès.
Lesdits héritiers (ceux qui acceptent la succession) doivent faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec le bailleur (prendre RV), lui rendre les clés, récupérer 1 exemplaire de l'EDLS, et payer au bailleur des "indemnités d'occupation" (équivalentes au montant du loyer) au prorata jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Donnez au bailleur soit l'adresse du notaire qui s'occupe de la succession si notaire il y a, soit l'adresse d'un des 2 héritiers acceptant la succession (à mentionner sur l'EDLS de préférence) pour la restitution du DG (Dépôt de Garantie) ou de son solde accompagné des justificatifs des retenues, et parce que c'est obligatoire (Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016).

Celui qui n'accepte pas la succession ne peut récupérer (en votre présence ou en celle du bailleur) que des affaires qui ne diminueront le patrimoine de la défunte, par exemple des photos ou des petits souvenirs.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

bambou6342 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse......et désolée de ne pas avoir pris la peine du "merci d'avance", ce n'est peut être pas une excuse, mais ces jours ci je suis vraiment désemparée : les obsèques de ma mère n'ont pas encore eu lieu qu'il faut déjà répondre à certains créanciers!!!
Je me suis de mon côté rapprochée du tribunal d'instance où j'ai été également bien renseignée. Les propos rejoignent les vôtres et je pourrai donc aller chercher les papiers importants et quelques photos. Ma mère n'ayant aucun objet de valeur, le plus gros sera certainement le four micro ondes. 
Alors si cela peut aider certaines personnes, on m'a dit de télécharger la demande de renonciation et de l'envoyer au tribunal. A réception du récépissé, mes enfants majeurs ,devenant héritiers, devront faire les mêmes démarches. J'ai un fils mineur, je devrai donc faire une demande ensuite auprès du juge des tutelles, qui étudiera les pièces justificatives avant de donner réponse. C'est ce qui prendra le plus de temps.
Voilà pour les infos que j'ai pu avoir!
A nouveau merci pour votre réponse.
Bien cordialement

Refus de succession et location

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