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PA486
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29 sept. 2021 à 19:55
29 sept. 2021 à 19:55
pour la prime d'activité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
si votre fils a gagné assez en tant qu'apprenti pour demander la prime d'activité pour lui et qu'il l'a obtenu en 2021, alors il ne fait pas partie de votre foyer, donc son are n'a aucun impact sur votre prime calculée pour un foyer de 2 personnes.
s'il a gagné assez mais n'a pas fait de demande de prime, il n'était probablement pas à votre charge au cours des 3 mois étudiés, donc il ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime, comme ci-dessus.
s'il n'a pas gagné assez pour avoir droit à la prime, il faut probablement toujours le considérer comme à votre charge, donc il fait partie de votre foyer (un adulte + 2 enfants) pour votre prime, son are est à déclarer et compliquera l'obtention de la prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
si votre fils a gagné assez en tant qu'apprenti pour demander la prime d'activité pour lui et qu'il l'a obtenu en 2021, alors il ne fait pas partie de votre foyer, donc son are n'a aucun impact sur votre prime calculée pour un foyer de 2 personnes.
s'il a gagné assez mais n'a pas fait de demande de prime, il n'était probablement pas à votre charge au cours des 3 mois étudiés, donc il ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime, comme ci-dessus.
s'il n'a pas gagné assez pour avoir droit à la prime, il faut probablement toujours le considérer comme à votre charge, donc il fait partie de votre foyer (un adulte + 2 enfants) pour votre prime, son are est à déclarer et compliquera l'obtention de la prime.
Bonsoir et merci ,dans mes droits il est marqué prime d activité due au +de 25 ans donc elle a été calculé uniquement pour moi et ma fille ou pour mon fils également ?
Je viens de faire une simulation pour la prime d activité pour mon fils apparament il y aurait droit,est ce possible de la demander malgré qu il n est plus en apprentissage ?
Je viens de faire une simulation pour la prime d activité pour mon fils apparament il y aurait droit,est ce possible de la demander malgré qu il n est plus en apprentissage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...