Droit de passage et adresse
vanille
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28 sept. 2021 à 11:13
BmV Messages postés 90366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 sept. 2021 à 12:31
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A voir également:
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2 réponses
Ulysse5818
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28 sept. 2021 à 12:31
28 sept. 2021 à 12:31
Bonjour,
Et que fait le locataire devant cet état de fait vis à vis de sa propriétaire ?
Et que fait le locataire devant cet état de fait vis à vis de sa propriétaire ?
BmV
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Modifié le 28 sept. 2021 à 12:38
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Pour le passage :
si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) et de cesser de passer illégalement sur votre propriété vu l'absence d'acte de servitude.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la numérotation :
actionner la mairie afin qu'elle prenne un arrêté de numérotation d'immeuble fixant le numéro dans la rue de chaque entrée.
Et puis "elle a condamné une entrée" : a-t-elle fait les démarches réglementaires nécessaires auprès de la mairie pour ce faire ?
si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) et de cesser de passer illégalement sur votre propriété vu l'absence d'acte de servitude.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la numérotation :
actionner la mairie afin qu'elle prenne un arrêté de numérotation d'immeuble fixant le numéro dans la rue de chaque entrée.
Et puis "elle a condamné une entrée" : a-t-elle fait les démarches réglementaires nécessaires auprès de la mairie pour ce faire ?