Droit de passage et adresse
vanille
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, j'ai ma voisine qui a enclaver son locataire et du coup est oblige de passer sur mon chemin( elle a condamne une entrée) elle me dit qu'il y a un droit de passage.( n'apparait pas sur mon acte notarie) en plus le locataire et moi avons la même adresse. alors qu'elle a 2 entrées et 2 numéro et que l'entree du chemin fait bien partie de ma propriete.
que puis je faire.
merci de votre aide
que puis je faire.
merci de votre aide
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2 réponses
Pour le passage :
si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) et de cesser de passer illégalement sur votre propriété vu l'absence d'acte de servitude.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la numérotation :
actionner la mairie afin qu'elle prenne un arrêté de numérotation d'immeuble fixant le numéro dans la rue de chaque entrée.
Et puis "elle a condamné une entrée" : a-t-elle fait les démarches réglementaires nécessaires auprès de la mairie pour ce faire ?
si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) et de cesser de passer illégalement sur votre propriété vu l'absence d'acte de servitude.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la numérotation :
actionner la mairie afin qu'elle prenne un arrêté de numérotation d'immeuble fixant le numéro dans la rue de chaque entrée.
Et puis "elle a condamné une entrée" : a-t-elle fait les démarches réglementaires nécessaires auprès de la mairie pour ce faire ?
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