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Permis de construire contesté et promesse de vente

Pat52 - Modifié le 28 sept. 2021 à 10:14
 pat52 - 28 sept. 2021 à 21:52
Bonjour,
j'ai fait une promesse de vente avec condition suspensive concernant l'obtention du permis de construire par l'acheteur.
Le permis a été accordé, mais il est contesté par un voisin. Mon acheteur ne souhaite plus acheter, sans attendre le résultat du recours. Suis-je en droit de réclamer une indemnité ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 sept. 2021 à 17:59
Bonjour

Sur quoi porte le recours ?
0
Réponse 2 / 2
pat52
28 sept. 2021 à 21:52
je n'ai pas pu le voir, mais je vais essayer de me renseigner.
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