Mutuelle entreprise obligatoire
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coco26032003
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28 sept. 2021 à 10:01
nenuphar. Messages postés 5508 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2023 - 28 sept. 2021 à 16:00
nenuphar. Messages postés 5508 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2023 - 28 sept. 2021 à 16:00
A voir également:
- Mutuelle entreprise obligatoire
- Ramonage obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Jurisprudence mutuelle obligatoire - Guide
- Quitter sa mutuelle d'entreprise pour celle de son conjoint - Forum salariés
1 réponse
nenuphar.
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dimanche 8 mars 2020
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5 juin 2023
1 878
28 sept. 2021 à 16:00
28 sept. 2021 à 16:00
Bonjour,
Actuellement vous adhérez à une mutuelle collective obligatoire (familiale obligatoire ou couverture optionnelle pour vos ayants droits) et votre nouvel employeur met en place une nouvelle mutuelle. Sauf erreur (vous pouvez demander confirmation auprès de l'inspection du travail), si c'est par une décision unilatérale de l'employeur, il doit informer chaque salarié du dispositif retenu et du coût de la cotisation et s'assurer que vous n'ayez pas de coupure dans votre couverture santé. Sauf cas de dispense, vous devrez adhérer à cette mutuelle. Votre conjoint pourra y être rattaché comme ayant droit si votre nouvel employeur a prévu cette disposition.
Pour votre conjoint, il doit donc adhérer à sa mutuelle d'entreprise de son côté puisque s'il est salarié du privé, elle est obligatoire (sauf cas de dispense - et comme avec votre nouvel employeur il ne s'agit pas d'une mutuelle familiale obligatoire, votre conjoint ne bénéficie plus de cette dispense) et il faut qu'il se rapproche de son employeur.
Il pourra demander à vous rattacher comme ayant droit si son employeur a prévu cette disposition (à priori oui de façon optionnelle comme vous l'avez indiqué).
S' il vous rattache à son contrat, vous serez dont rattaché à deux mutuelles ; ce n'est pas interdit (ce qui est interdit c'est de se faire rembourser plus que la somme effectivement engagée). Si vous vous décidez à être rattaché aux deux mutuelles, au moment de signer le bulletin d'adhésion il vous faudra clairement indiquer votre accord pour la télétransmission à une des deux mutuelles, et clairement indiquer votre désaccord pour la télétransmission à l'autre mutuelle.
S'il y a un reste à charge lors d'un remboursement, vous pourrez toujours adresser par courrier le décompte de votre sécurité sociale et le décompte de la mutuelle qui est déjà intervenue pour avoir une éventuelle prise en charge du reste à charge selon les conditions et garanties prévues au contrat auprès de l'autre mutuelle.
Pour les cas de dispense c'est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cdt
Actuellement vous adhérez à une mutuelle collective obligatoire (familiale obligatoire ou couverture optionnelle pour vos ayants droits) et votre nouvel employeur met en place une nouvelle mutuelle. Sauf erreur (vous pouvez demander confirmation auprès de l'inspection du travail), si c'est par une décision unilatérale de l'employeur, il doit informer chaque salarié du dispositif retenu et du coût de la cotisation et s'assurer que vous n'ayez pas de coupure dans votre couverture santé. Sauf cas de dispense, vous devrez adhérer à cette mutuelle. Votre conjoint pourra y être rattaché comme ayant droit si votre nouvel employeur a prévu cette disposition.
Pour votre conjoint, il doit donc adhérer à sa mutuelle d'entreprise de son côté puisque s'il est salarié du privé, elle est obligatoire (sauf cas de dispense - et comme avec votre nouvel employeur il ne s'agit pas d'une mutuelle familiale obligatoire, votre conjoint ne bénéficie plus de cette dispense) et il faut qu'il se rapproche de son employeur.
Il pourra demander à vous rattacher comme ayant droit si son employeur a prévu cette disposition (à priori oui de façon optionnelle comme vous l'avez indiqué).
S' il vous rattache à son contrat, vous serez dont rattaché à deux mutuelles ; ce n'est pas interdit (ce qui est interdit c'est de se faire rembourser plus que la somme effectivement engagée). Si vous vous décidez à être rattaché aux deux mutuelles, au moment de signer le bulletin d'adhésion il vous faudra clairement indiquer votre accord pour la télétransmission à une des deux mutuelles, et clairement indiquer votre désaccord pour la télétransmission à l'autre mutuelle.
S'il y a un reste à charge lors d'un remboursement, vous pourrez toujours adresser par courrier le décompte de votre sécurité sociale et le décompte de la mutuelle qui est déjà intervenue pour avoir une éventuelle prise en charge du reste à charge selon les conditions et garanties prévues au contrat auprès de l'autre mutuelle.
Pour les cas de dispense c'est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cdt
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