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BmV
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Modifié le 27 sept. 2021 à 10:23
Modifié le 27 sept. 2021 à 10:23
Une vente ne peut se faire si l'objet de la vente n'est pas précisément défini.
Or, sans prise de mesure sur place par le vendeur pour justement définir l'objet qui sera vendu (longueur, largeur, hauteur, etc...), la vente ne peut pas être parfaite et devient donc nulle et non avenue.
► L' article L. 111-1 du code de la consommation précise bien que c'est au vendeur de réaliser les métrés (entre autres) à peine de nullité
Et les cuisinistes connaissent ça très bien eux aussi ....
Et ce, depuis plus de dix ans ► https://www.experatoo.com/protection-et-contrat/jurisprudence-cuisine-equipe-metre-precis-obligatoire_63396_1.htm
Or, sans prise de mesure sur place par le vendeur pour justement définir l'objet qui sera vendu (longueur, largeur, hauteur, etc...), la vente ne peut pas être parfaite et devient donc nulle et non avenue.
► L' article L. 111-1 du code de la consommation précise bien que c'est au vendeur de réaliser les métrés (entre autres) à peine de nullité
Et les cuisinistes connaissent ça très bien eux aussi ....
Et ce, depuis plus de dix ans ► https://www.experatoo.com/protection-et-contrat/jurisprudence-cuisine-equipe-metre-precis-obligatoire_63396_1.htm
jodelariege
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26 sept. 2021 à 23:26
26 sept. 2021 à 23:26
bonsoir
vous pourriez vous rendre dés demain auprès d'une association locale de défense du consommateur; pour quelques euros d'adhésion on étudiera votre bon de commande et vous conseillera au mieux pour tenter de vous sortir de là
vous pourriez vous rendre dés demain auprès d'une association locale de défense du consommateur; pour quelques euros d'adhésion on étudiera votre bon de commande et vous conseillera au mieux pour tenter de vous sortir de là
27 sept. 2021 à 14:31