donation et éléments complémentaires pour partage judiciaire

Question

Bonjour,  Nous sommes dans une succession qui dure depuis huit ans un notaire a été nommé par le tribunal, au cours de ces huit ans nous avons eu le temps de fouiller et avons trouver des dons manuels..etc est ce que ce sera pris en compte, le notaire il y a huit ans n'en avait pas tenu compte, merci

condorcet · Answer

est ce que ce sera pris en compte, le notaire il y a huit ans n'en avait pas tenu compte
Consultez  le notaire.
A mon  avis (personnel), le règlement de la succession  n'étant  pas terminée par un partage, le rapport  des dons manuels n'est pas prescrit.

Lilli · Answer

j'espère, merci pour votre réponse

Donation et éléments complémentaires pour partage judiciaire

2 réponses

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