Taxe foncière à payer // je suis nu propriétaire

Question

Bonjour, 
Mon père nous a donné en donation partage à ma soeur et à moi sa maison. Dans l acte il est bien précisé que lui et sa femme étaient usufruitiers. Mon père étant aujourd hui décédé, c est elle qui occupe la maison.
Hors je viens de recevoir la taxe foncière à payer alors que c est à sa femme de la régler.
Après avoir contacté le service, il n y aurait que mon père l usufruitier.
J ai donc transmis aux services des impots  les pages de l acte ou est mentionné les "conditions d exercice de l usufruit réservé" Mr. et Mme. x ci après dénommés l usufruitier jouiront de l usufruit réservé, etc. etc.
Malgré ce document, la réponse à été textuellement: "A priori votre père était seul usufruitier donc c est vous de payer". 
Donc pour eux c est affaire classée" circulez il n y a rien à voir!
Que faut-il leur apporter comme preuve?
Avec mes remerciements

Gayomi · Answer

Que faut-il leur apporter comme preuve?
C'est au Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune que vous devez envoyer la copie de la donation.

condorcet · Answer

Que faut-il leur apporter comme preuve?
Aucune.
L'administration a raison.
Votre père vous a donné la nue-propriété.
L'usufruit qu'il avait conservé s'est éteint à son décès pour rejoindre la  nue-propriété en votre possession faisant de vous (les enfants) des "pleins propriétaires".

Hors je viens de recevoir la taxe foncière à payer alors que c est à sa femme de la régler.
Elle ne peut pas avoir l'usufruit qui n'est pas transmissible par la voie successorale.
Quand bien même lui aurait-il légué par testament l'usufruit sur tous ses biens composant sa succession, ce droit ne pouvait pas lui revenir sur la  maison dès lors que, par  le jeu  de la "consolidation" ce droit rejoint obligatoirement la nue-propriété.

L'administration ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 617 du code civil
(copier-coller)
Article 617
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

condorcet · Answer

Ce que je ne comprends pas, c est que cette maison je ne peux pas la vendre car elle a le droit d y rester, ou de la louer jusqu à sa mort. 
Egalement, je ne comprends pas exactement cette situation.
Le fait qu'elle occupe la maison ne la rend pas obligatoirement redevable de cette taxe locale. 
Le bât blesse sur ce point.

Suivez le conseil de GAYOMI.
Rendez-vous au centre des impôts foncier à l'origine  de cette imposition, muni de cet acte de donation-partage  et de l'avis d'imposition.
Au vu de  l'acte, le service saura vous renseigner correctement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'administration a en partie raison.
Pour ce qui est de la part de votre père, ce dernier étant décédé il n'y a plus d'usufruitier et c'est donc vous qui êtres redevable de la partie de taxe foncière.
Pour ce qui est de la part de votre  belle-mère, c'est elle qui en tant qu'usufruitière est redevable de la taxe foncière.
Vous devez donc vous partager la charge de cet impôt.

talcor · Answer

Pour info, voilà une partie de l acte

PROPRIETE    —  JOUI SSaNCE

Les DONATAIRES copartagês auront, au moyen des présentes et â compter de ce jour la propriété des biens â eux donnês et attribués ;
Mais ils n'en auront la jouissance qu'â compter du jour du décés de MonsieurX et de son êpouse, ce dernier faisant réserve â son profit, de l'usufruit viager de tous les biens compris au présent partage anticipé, et au profit de son épouse, ceci êtant une condition essentielle des présentes.
Cette jouissance s'exercera soit par la prise de possession réelle soit par la perception des loyers selon qu'â cette êpoque LE BIEN sera soit occupê par LE DONATEUR ou son êpouse, soit louê â un tiers.
Au cas où LE BIEN serait occupê en totalité ou en partie par LE DONATEUR ou son épouse, ses héritiers ou représentants disposeraient d'un dêlai de quatre mois â compter du jour du dêcês pour en livrer la jouissance au DONATAIRE sans indemnité.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE

Mr et Mme x ci-après dénommés l'usufruitier, jouiront de l'usufruit réservé "en bon père de famille” aux charges de droit mais avec dispense de fournir caution. I1 veillera â la conservation du BIEN ne pourra en changer la nature ou la destination et devra avertir LE DONATAIRE de tous empiètements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter les droits du DONATAIRE.
L'usufruitier devra continuer l'assurance contre

condorcet · Answer

Pour info, voilà une partie de l acte
Il est   difficile de se prononcer  avec 100 %  de certitude.
A mon avis, cette mention concernant l'usufruit est "tarabiscotée"
Il est stipulé que les donataires (vous) auront la   jouissance au décès des 2 époux.
Jusqu'ici  pas de problème.
Ensuite, le donateur (votre père) s'en réserve  l'usufruit et au profit de son épouse.
Doit-on comprendre qu'ils détiennent ensemble l'usufruit soit 50/50 auquel cas au décès du premier époux sa "moitié" d'usufruit rejoint la nue-propriété (entre vos mains).
Ainsi vous auriez l'usufruit sur la moitié éteinte de votre père !
Etant dans l'indivision avec votre belle-mère, elle vous serait redevable  d'une indemnité d'occupation = au montant d'un demi-loyer.
Mais étant en vie, elle conserverait SA moitié .
Traduit fiscalement cette situation conduirait à vous rendre redevable de la moitié de l'impôt local. 
Elle aurait l'autre moitié à sa charge, ce que laissait entendre UPIEN 1dans son message n°7.

Il eut été + clair que  votre père conservant  l'usufruit du bien donné prévoit une clause de réversibilité de son usufruit au profit de son conjoint, ce qui n'apparaît pas dans le texte de votre message n°10. 
Juridiquement elle détiendrait sans problème cet usufruit sur la totalité et serait seule redevable légale de l'impôt.

En l'état, qui peut le + peut le moins, présentez-vous au centre des  impôts foncier avec votre acte en soutenant  que depuis le décès de votre père, votre belle-mère détient seule la totalité de l'usufruit.

Et bonne chance.
Lorsque vous aurez la réponse, revenez sur cette discussion pour nous faire connaître le résultat de votre démarche administrative.

talcor · Answer

Bonjour
Je reviens pour vous rendre compte de ma réclamation auprès des impots. Apparemment tout c est bien passé. L agent a annulé la taxe foncière qui nous avait été adressée  pour l envoyer à ma belle mère qu il a reconnue comme usufruitière jusqu à son décès. Affaire à suivre quand même!
Merci à tous pour vos réponses

talcor · Answer

Me revoilà
Joie de courte durée!  Après mon message de ce matin, coup de fil des impots. Je résume: "On comprends pas, voyez avec votre notaire pour qu il confrme que votre belle mère est bien usufruitière.
Et c est reparti!

condorcet · Answer

Et c est reparti!
Ce qui confirme la  mauvaise rédaction de l'acte au sujet de cette réversion d'usufruit.

L'administration n'est pas responsable de cette lacune, impardonnable de la part d'un professionnel du droit.

ULPIEN 1  et moi, vous avions donné 2 avis légèrement différents l'un de l'autre.
L'administration se  trouve devant le même dilemme.

condorcet · Answer

il n y a pour lui aucune ambiguité dans l acte
Il ne peut pas se tirer une balle dans le pied en soutenant le contraire.
L'évidence le dément.
L'administration n'en a pas tiré la même conclusion. 
D'autres internautes (dont moi) intervenant sur le forum également.
Il  s'en fourvoyé dans une prose hermétique inutile dans son acte, suscitant la confusion dans l'interprétation de ses écrits.

Gayomi · Answer

Je me demande s'il ne serait pas opportun de faire une demande d'info au SPF concerné afin de savoir ce qui a été inscrit dans le fichier. Je ne suis pas certaine que l'info du CDIF remonte au SPF.

Imaginons que d'ici quelques temps la vente du bien soit envisagée et que le SPF, tout comme le CDIF et Condorcet dans un 1er temps, n'ait pas retenu l'usufruit pour l'épouse et que le notaire "pas jeune" soit décédé, on irait droit dans le mur pour savoir qui doit signer l'acte de vente la répartition du prix, non ? Il n'est pas certain qu'un autre notaire accepte de faire publier un acte attestant de l'usufruit de l'épouse après le décès du rédacteur de l'acte et du donateur.

talcor · Answer

"l'acte n'est pas clairement rédigé"
Ok! Qu est ce qu il faut faire alors?

talcor · Answer

Merci quand même! Mais que feriez vous à ma place?

Taxe foncière à payer // je suis nu propriétaire

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