Taxe foncière à payer // je suis nu propriétaire

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Bonjour,
Mon père nous a donné en donation partage à ma soeur et à moi sa maison. Dans l acte il est bien précisé que lui et sa femme étaient usufruitiers. Mon père étant aujourd hui décédé, c est elle qui occupe la maison.
Hors je viens de recevoir la taxe foncière à payer alors que c est à sa femme de la régler.
Après avoir contacté le service, il n y aurait que mon père l usufruitier.
J ai donc transmis aux services des impots les pages de l acte ou est mentionné les "conditions d exercice de l usufruit réservé" Mr. et Mme. x ci après dénommés l usufruitier jouiront de l usufruit réservé, etc. etc.
Malgré ce document, la réponse à été textuellement: "A priori votre père était seul usufruitier donc c est vous de payer".
Donc pour eux c est affaire classée" circulez il n y a rien à voir!
Que faut-il leur apporter comme preuve?
Avec mes remerciements

13 réponses

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23 octobre 2021
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Que faut-il leur apporter comme preuve?
C'est au Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune que vous devez envoyer la copie de la donation.
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5 octobre 2021
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Merci pour votre réponse
Je vais aller directement aux impots avec l acte et voir avec eux.
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24 octobre 2021
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Que faut-il leur apporter comme preuve?
Aucune.
L'administration a raison.
Votre père vous a donné la nue-propriété.
L'usufruit qu'il avait conservé s'est éteint à son décès pour rejoindre la nue-propriété en votre possession faisant de vous (les enfants) des "pleins propriétaires".

Hors je viens de recevoir la taxe foncière à payer alors que c est à sa femme de la régler.
Elle ne peut pas avoir l'usufruit qui n'est pas transmissible par la voie successorale.
Quand bien même lui aurait-il légué par testament l'usufruit sur tous ses biens composant sa succession, ce droit ne pouvait pas lui revenir sur la maison dès lors que, par le jeu de la "consolidation" ce droit rejoint obligatoirement la nue-propriété.

L'administration ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 617 du code civil
(copier-coller)
Article 617
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
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5 octobre 2021
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Merci pour votre réponse
Ce que je ne comprends pas, c est que cette maison je ne peux pas la vendre car elle a le droit d y rester, ou de la louer jusqu à sa mort. Et moi je devrais payer alors qu elle ne me rapporte rien!
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24 octobre 2021
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Ce que je ne comprends pas, c est que cette maison je ne peux pas la vendre car elle a le droit d y rester, ou de la louer jusqu à sa mort.
Egalement, je ne comprends pas exactement cette situation.
Le fait qu'elle occupe la maison ne la rend pas obligatoirement redevable de cette taxe locale.
Le bât blesse sur ce point.

Suivez le conseil de GAYOMI.
Rendez-vous au centre des impôts foncier à l'origine de cette imposition, muni de cet acte de donation-partage et de l'avis d'imposition.
Au vu de l'acte, le service saura vous renseigner correctement.
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5 octobre 2021
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Merci! C est ce que je vais faire.
Bonjour
L'administration a en partie raison.
Pour ce qui est de la part de votre père, ce dernier étant décédé il n'y a plus d'usufruitier et c'est donc vous qui êtres redevable de la partie de taxe foncière.
Pour ce qui est de la part de votre belle-mère, c'est elle qui en tant qu'usufruitière est redevable de la taxe foncière.
Vous devez donc vous partager la charge de cet impôt.
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24 octobre 2021
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L'administration a en partie raison.
Il est possible qu'une clause de réversion de l'usufruit figure dans la donation-partage.
Question que je me pose depuis le début de la discussion ?
>
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24 octobre 2021

Oui, j'y ai pensé aussi auquel cas le redevable serait la belle-mère.Mais vu la rédaction de la clause, je n'y crois pas.
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5 octobre 2021
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Pour info, voilà une partie de l acte

PROPRIETE — JOUI SSaNCE

Les DONATAIRES copartagês auront, au moyen des présentes et â compter de ce jour la propriété des biens â eux donnês et attribués ;
Mais ils n'en auront la jouissance qu'â compter du jour du décés de MonsieurX et de son êpouse, ce dernier faisant réserve â son profit, de l'usufruit viager de tous les biens compris au présent partage anticipé, et au profit de son épouse, ceci êtant une condition essentielle des présentes.
Cette jouissance s'exercera soit par la prise de possession réelle soit par la perception des loyers selon qu'â cette êpoque LE BIEN sera soit occupê par LE DONATEUR ou son êpouse, soit louê â un tiers.
Au cas où LE BIEN serait occupê en totalité ou en partie par LE DONATEUR ou son épouse, ses héritiers ou représentants disposeraient d'un dêlai de quatre mois â compter du jour du dêcês pour en livrer la jouissance au DONATAIRE sans indemnité.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE

Mr et Mme x ci-après dénommés l'usufruitier, jouiront de l'usufruit réservé "en bon père de famille” aux charges de droit mais avec dispense de fournir caution. I1 veillera â la conservation du BIEN ne pourra en changer la nature ou la destination et devra avertir LE DONATAIRE de tous empiètements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter les droits du DONATAIRE.
L'usufruitier devra continuer l'assurance contre
Bonjour
Eh bien voilà: votre belle_mère détient la totalité de l'usufruit sur ce bien suite à la réversion effectuée à son profit par votre père. En conséquence , elle est redevable de l'impôt foncier.
A mon avis, vous n'avez pas su expliquer au Fisc la situation juridique de ce bien. Ne sachant pas le faire correctement-ce n'est pas un reproche- il faut que vous leur produisiez la copie intégrale de l'acte de donation.
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5 octobre 2021
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Merci pour votre réponse qui me conforte dans mes certitudes.
C est pas que je n ai pas su expliquer, je leur ai transmis la même partie de l acte que j ai posté mais peut être ne savent-ils pas interpréter le langage particulier des notaires et comme en plus pour eux il n y aurait que mon père usufruitier ils n ont pas cherché plus loin.
De toutes façons je m y rends demain et vous fournirai le résultat de l entretien.
>
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5 octobre 2021

Bonjour
Je précise que votre acte de donation est bien loin d'être un modèle du genre. Vous voyez bien CONDORCET et moi_même avons une interprétation différente. Ce type de libellé sent "l'école du notariat".Ce n'est pas un style de DSN.Peut_être cet acte a-t-il été mal interprété à la publicité foncière?
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5 octobre 2021
9 > Ulpien1
Et pourtant ce n etait pas un jeune!
Peut_être cet acte a-t-il été mal interprété à la publicité foncière? Je pense que le problème vient de là puisque les impots n ont qu un usufruitier.
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24 octobre 2021
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Pour info, voilà une partie de l acte
Il est difficile de se prononcer avec 100 % de certitude.
A mon avis, cette mention concernant l'usufruit est "tarabiscotée"
Il est stipulé que les donataires (vous) auront la jouissance au décès des 2 époux.
Jusqu'ici pas de problème.
Ensuite, le donateur (votre père) s'en réserve l'usufruit et au profit de son épouse.
Doit-on comprendre qu'ils détiennent ensemble l'usufruit soit 50/50 auquel cas au décès du premier époux sa "moitié" d'usufruit rejoint la nue-propriété (entre vos mains).
Ainsi vous auriez l'usufruit sur la moitié éteinte de votre père !
Etant dans l'indivision avec votre belle-mère, elle vous serait redevable d'une indemnité d'occupation = au montant d'un demi-loyer.
Mais étant en vie, elle conserverait SA moitié .
Traduit fiscalement cette situation conduirait à vous rendre redevable de la moitié de l'impôt local.
Elle aurait l'autre moitié à sa charge, ce que laissait entendre UPIEN 1dans son message n°7.

Il eut été + clair que votre père conservant l'usufruit du bien donné prévoit une clause de réversibilité de son usufruit au profit de son conjoint, ce qui n'apparaît pas dans le texte de votre message n°10.
Juridiquement elle détiendrait sans problème cet usufruit sur la totalité et serait seule redevable légale de l'impôt.

En l'état, qui peut le + peut le moins, présentez-vous au centre des impôts foncier avec votre acte en soutenant que depuis le décès de votre père, votre belle-mère détient seule la totalité de l'usufruit.

Et bonne chance.
Lorsque vous aurez la réponse, revenez sur cette discussion pour nous faire connaître le résultat de votre démarche administrative.
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5 octobre 2021
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Bonjour
Je reviens pour vous rendre compte de ma réclamation auprès des impots. Apparemment tout c est bien passé. L agent a annulé la taxe foncière qui nous avait été adressée pour l envoyer à ma belle mère qu il a reconnue comme usufruitière jusqu à son décès. Affaire à suivre quand même!
Merci à tous pour vos réponses
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24 octobre 2021
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Affaire à suivre quand même!
En principe la documentation du service a été mise à jour.
L'incident ne devrait pas se reproduire.

L'acte par lui-même n'était pas clair.

Beaucoup de longues phrases inutiles, l'essentiel pouvait se résumer en quelques mots dans un clause de réversibilité comprise l'acte de donation, longue pratique du notariat que certaines études ont abandonnée.
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5 octobre 2021
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Me revoilà
Joie de courte durée! Après mon message de ce matin, coup de fil des impots. Je résume: "On comprends pas, voyez avec votre notaire pour qu il confrme que votre belle mère est bien usufruitière.
Et c est reparti!
Bonjour
Je n'en suis qu'à demi_surpris.La courbe des compétences des fonctionnaires, épouse celle de la valeur des diplômes délivrés par l'Education nationale...et ce même dans l'enseignement supérieur!
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23 octobre 2021
5 716 > Ulpien1
Je n'en suis qu'à demi_surpris
Je le suis, moi, tout à fait de votre réponse.

La courbe des compétences des fonctionnaires, épouse celle de la valeur des diplômes délivrés par l'Education nationale...et ce même dans l'enseignement supérieur!
Quand on lit l'acte rédigé par un notaire qui "n'était pourtant pas un jeune" (voir message 16), c'était pas mieux avant...

Face à un acte rédigé d'une manière aussi tarabiscotée, qui a d'ailleurs été interprété diversement selon l'évolution de cette discussion, je trouve hasardeux d'en déduire un avis aussi péremptoire sur les compétences des fonctionnaires, bien entendu tous jugés en bloc.

D'autant qu'au cas particulier, les agents en charge de ce dossier ne refusent pas de remettre en question leur lecture de l'acte mais demandent à ce que le notaire explicite ce qu'il a écrit de manière à ce qu'aucune ambiguïté ne subsiste.
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24 octobre 2021
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Et c est reparti!
Ce qui confirme la mauvaise rédaction de l'acte au sujet de cette réversion d'usufruit.

L'administration n'est pas responsable de cette lacune, impardonnable de la part d'un professionnel du droit.

ULPIEN 1 et moi, vous avions donné 2 avis légèrement différents l'un de l'autre.
L'administration se trouve devant le même dilemme.
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5 octobre 2021
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Bonjour
Peut être une dernière intervention de ma part sur ce sujet.
Après avoir pris contact avec le notaire, il n y a pour lui aucune ambiguité dans l acte concernant l usufruit auquel bénéficie ma belle mère.
Je dois dire que personnellement ayant relu 20 fois le paragraphe concerné, j ai du mal à comprendre autre chose. Mais je ne suis pas expert en la matière.
Le notaire va donc transmettre un courrier au service pour confirmer.
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24 octobre 2021
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il n y a pour lui aucune ambiguité dans l acte
Il ne peut pas se tirer une balle dans le pied en soutenant le contraire.
L'évidence le dément.
L'administration n'en a pas tiré la même conclusion.
D'autres internautes (dont moi) intervenant sur le forum également.
Il s'en fourvoyé dans une prose hermétique inutile dans son acte, suscitant la confusion dans l'interprétation de ses écrits.
Bonjour
Je confirme ainsi que je vous l'ai déjà dit:"votre acte est bien loin d'être un modèle du genre".Je vois quel" type de notaire l'a rédigé". Hélas il<y en a toujours quelques-uns qui passent à travers les mailles du filet....
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23 octobre 2021
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Je me demande s'il ne serait pas opportun de faire une demande d'info au SPF concerné afin de savoir ce qui a été inscrit dans le fichier. Je ne suis pas certaine que l'info du CDIF remonte au SPF.

Imaginons que d'ici quelques temps la vente du bien soit envisagée et que le SPF, tout comme le CDIF et Condorcet dans un 1er temps, n'ait pas retenu l'usufruit pour l'épouse et que le notaire "pas jeune" soit décédé, on irait droit dans le mur pour savoir qui doit signer l'acte de vente la répartition du prix, non ? Il n'est pas certain qu'un autre notaire accepte de faire publier un acte attestant de l'usufruit de l'épouse après le décès du rédacteur de l'acte et du donateur.
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5 octobre 2021
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Donc le notaire qui a rédigé la dévolution successorale au décès du donateur ne sait pas interpréter l acte de donation et confirme à tort que l usufruit revient à son épouse.
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23 octobre 2021
5 716 >
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5 octobre 2021

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Après si vous ne voulez pas comprendre que l'acte n'est pas clairement rédigé et que cela peut entraîner des ennuis autres que l'avis de TF, ce n'est pas mon problème.
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"l'acte n'est pas clairement rédigé"
Ok! Qu est ce qu il faut faire alors?
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Je vous ai donné mon point de vue. Faites-en ce que vous voulez.
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Merci quand même! Mais que feriez vous à ma place?
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23 octobre 2021
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Je vous l'ai déjà dit post 26.
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Bonjour
Je reviens sur votre message:
"n'ait pas retenu l'usufruit pour l'épouse et que le notaire "pas jeune" soit décédé, on irait droit dans le mur pour savoir qui doit signer l'acte de vente la répartition du prix"
Si l usufruit n est pas retenue pour ma belle mère, c est bien aux propriétaires de signer l acte, non?
"La répartition du prix? Je comprends pas!
Par contre je sais que si nous vendions de son vivant, elle a droit à 10% de la vente à partir de 91 ans.