Recours voisins construction pour location
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BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 25 sept. 2021 à 18:54
BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 25 sept. 2021 à 18:54
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BmV
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25 sept. 2021 à 16:22
25 sept. 2021 à 16:22
Si le projet a obtenu un permis de construire et que ce dernier est conforme aux règlements, notamment celui du PLU, le voisin ne peut contester la partie administrative.
En revanche, il peut vous assigner au civil sur les motifs de nuisances diverses, de bruit, etc.
Mais comme pour le moment ces nuisances n'existent pas, ils ne peuvent basiquement rien vous opposer.
Le recours a été formulé comment ? Auprès de qui ?
En revanche, il peut vous assigner au civil sur les motifs de nuisances diverses, de bruit, etc.
Mais comme pour le moment ces nuisances n'existent pas, ils ne peuvent basiquement rien vous opposer.
Le recours a été formulé comment ? Auprès de qui ?
Josh Randall
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25 sept. 2021 à 18:27
25 sept. 2021 à 18:27
Bonjour
Il est toujours possible d'exercer un recours à l'encontre de la décision même si tout est respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46120
Sauf erreur de ma part...
Si le projet a obtenu un permis de construire et que ce dernier est conforme aux règlements, notamment celui du PLU, le voisin ne peut contester la partie administrative.
Il est toujours possible d'exercer un recours à l'encontre de la décision même si tout est respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46120
Sauf erreur de ma part...
BmV
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25 sept. 2021 à 18:54
25 sept. 2021 à 18:54
Parfaitement.
Mais bon courage ... ;-)
Mais bon courage ... ;-)