Recours voisins construction pour location
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BmV Messages postés 98614 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je fait une surélévation de ma maison plein pied (+1 étage) et je compte mettre un escalier extérieur afin de permettre l'accès par l'extérieur au 2e et de pouvoir louer occasionnelles l'étage.
Le PLU est OK, permis accordé.
Les voisins font recours, sous prétexte que le passage par l'escalier externe entrainera les nuisances. Ils ne souhaitent pas tout court que l'on crée un logement pour location pour augmenter le passage dans notre cour qui a un vis a vis avec la cour de 2 autres voisins.
Est ce que les arguments sont valables?
Quels sont nos options ?
Merci
Je fait une surélévation de ma maison plein pied (+1 étage) et je compte mettre un escalier extérieur afin de permettre l'accès par l'extérieur au 2e et de pouvoir louer occasionnelles l'étage.
Le PLU est OK, permis accordé.
Les voisins font recours, sous prétexte que le passage par l'escalier externe entrainera les nuisances. Ils ne souhaitent pas tout court que l'on crée un logement pour location pour augmenter le passage dans notre cour qui a un vis a vis avec la cour de 2 autres voisins.
Est ce que les arguments sont valables?
Quels sont nos options ?
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2 réponses
Si le projet a obtenu un permis de construire et que ce dernier est conforme aux règlements, notamment celui du PLU, le voisin ne peut contester la partie administrative.
En revanche, il peut vous assigner au civil sur les motifs de nuisances diverses, de bruit, etc.
Mais comme pour le moment ces nuisances n'existent pas, ils ne peuvent basiquement rien vous opposer.
Le recours a été formulé comment ? Auprès de qui ?
En revanche, il peut vous assigner au civil sur les motifs de nuisances diverses, de bruit, etc.
Mais comme pour le moment ces nuisances n'existent pas, ils ne peuvent basiquement rien vous opposer.
Le recours a été formulé comment ? Auprès de qui ?
Bonjour
Il est toujours possible d'exercer un recours à l'encontre de la décision même si tout est respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46120
Sauf erreur de ma part...
Si le projet a obtenu un permis de construire et que ce dernier est conforme aux règlements, notamment celui du PLU, le voisin ne peut contester la partie administrative.
Il est toujours possible d'exercer un recours à l'encontre de la décision même si tout est respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46120
Sauf erreur de ma part...
La législation juridique et financière évolue en permanence...