A voir également:
- Retirer une plainte belgique
- Comment retirer une plainte - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
2 réponses
bonjour
"https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-24-novembre-1997_n1998009048.html"
lire l'article 410 du code pénal belge qui concerne la violence conjugale
un mari qui violente sa femme risque de la prison ,des amendes ... tout ceci en fonction de la gravité de la situation
"https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-24-novembre-1997_n1998009048.html"
lire l'article 410 du code pénal belge qui concerne la violence conjugale
un mari qui violente sa femme risque de la prison ,des amendes ... tout ceci en fonction de la gravité de la situation