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17 octobre 2021
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Bonjour
Ma question est la suivante.
Nous sommes quatre enfants et nous avons hérités de nos parents d'un petit appartement en bordure de mer. Nous sommes actuellement dans la phase terminale de la vente, celle ci aura lieu le 29/09/2021.
Cet appartement fait partie d'une résidence gérée par un syndic.
Il a été voté en AG un budget pour réfection et isolation de la façade.
Ma question est de savoir qui paye les frais, nous ou la future propriétaire ??
Il me semble avoir lu quelque part qu'il fallait regarder de qu'elle manière est fait l'appel de fonds. Nous venons de recevoir un premier appel de fond que nous payerons bien sûr puisque édité avant la date de vente.
Les autres appels de fonds seront ils eux aussi à notre charge ou comme je l'ai écrit plus haut à la charge du nouveau propriétaire ??
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

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Il a été voté en AG un budget pour réfection et isolation de la façade.
Ma question est de savoir qui paye les frais, nous ou la future propriétaire ??

(copier-coller)
La répartition légale des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur
La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. Quant à l'acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi