Demande de renseignements
ECIRUAM5434
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 22 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021
-
24 sept. 2021 à 19:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2021 à 20:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2021 à 20:36
A voir également:
- Demande de renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Consommation
- Impots renseignements telephone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
24 sept. 2021 à 20:36
24 sept. 2021 à 20:36
Il a été voté en AG un budget pour réfection et isolation de la façade.
Ma question est de savoir qui paye les frais, nous ou la future propriétaire ??
(copier-coller)
La répartition légale des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur
La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. Quant à l'acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
Ma question est de savoir qui paye les frais, nous ou la future propriétaire ??
(copier-coller)
La répartition légale des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur
La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. Quant à l'acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi