Acte de notoriété, est-ce que tous les ayants droits doivent signer?

Signaler
-
Messages postés
36976
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2021
-
Bonjour,

Suite au décés de mon père il y a quelques années, ma maman a besoin d'un acte de notoriété pour débloqué un compte joint à la banque.

Mais est ce que tous les ayants droits sont obligés de signer l'acte de notoriété pour que ma maman puisse débloquer le compte? Ou juste sa signature est suffisante?

1 réponse

Messages postés
36976
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2021
16 605
Ou juste sa signature est suffisante?
Réponse affirmative.