Acte de notoriété, est-ce que tous les ayants droits doivent signer?
Layshan
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24 sept. 2021 à 21:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2021 à 22:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2021 à 22:02
Bonjour,
Suite au décés de mon père il y a quelques années, ma maman a besoin d'un acte de notoriété pour débloqué un compte joint à la banque.
Mais est ce que tous les ayants droits sont obligés de signer l'acte de notoriété pour que ma maman puisse débloquer le compte? Ou juste sa signature est suffisante?
Suite au décés de mon père il y a quelques années, ma maman a besoin d'un acte de notoriété pour débloqué un compte joint à la banque.
Mais est ce que tous les ayants droits sont obligés de signer l'acte de notoriété pour que ma maman puisse débloquer le compte? Ou juste sa signature est suffisante?
A voir également:
- Acte de notoriété, est-ce que tous les ayants droits doivent signer?
- Acte de notoriété - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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condorcet
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24 sept. 2021 à 22:02
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Ou juste sa signature est suffisante?
Réponse affirmative.
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