Acte de notoriété, est-ce que tous les ayants droits doivent signer?
Layshan
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décés de mon père il y a quelques années, ma maman a besoin d'un acte de notoriété pour débloqué un compte joint à la banque.
Mais est ce que tous les ayants droits sont obligés de signer l'acte de notoriété pour que ma maman puisse débloquer le compte? Ou juste sa signature est suffisante?
Suite au décés de mon père il y a quelques années, ma maman a besoin d'un acte de notoriété pour débloqué un compte joint à la banque.
Mais est ce que tous les ayants droits sont obligés de signer l'acte de notoriété pour que ma maman puisse débloquer le compte? Ou juste sa signature est suffisante?
A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession - Guide
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