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Acte de notoriété, est-ce que tous les ayants droits doivent signer?

Layshan - 24 sept. 2021 à 21:43
condorcet Messages postés 39474 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2023 - 24 sept. 2021 à 22:02
Bonjour,

Suite au décés de mon père il y a quelques années, ma maman a besoin d'un acte de notoriété pour débloqué un compte joint à la banque.

Mais est ce que tous les ayants droits sont obligés de signer l'acte de notoriété pour que ma maman puisse débloquer le compte? Ou juste sa signature est suffisante?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39474 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2023 18 176
24 sept. 2021 à 22:02
Ou juste sa signature est suffisante?
Réponse affirmative.
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