Taxe foncière et acte notariale

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 23 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021
-
Messages postés
29834
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 octobre 2021
-
Bonjour,
suite au décès de mon père en 2012 .nous avons hérité d'une parcelle de terrain que mon frère a récupéré acté au notaire.
depuis 2012 je contact notaire et centre des impôts car je suis toujours en indivision pour les impôts.
le quel des deux actes fait il vraiment fois ,suis je propriétaire ou pas car si mon frère veux vendre ou pire ne règle pas la dite imposition qui paie .
merci

2 réponses

Messages postés
29834
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 octobre 2021
7 968
bonjour

que mon frère a récupéré acté au notaire.

Il doit donc avoir un titre de propriété ? sinon de quel document vous parlez ?

Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 23 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021

Bonjour ,
j'ai reçu la taxe foncière sur les dites parcelle et je n'ai pas de titre .
comme mentionné dans le premier message nous avons acté a l'époque 2012 chez le notaire .
lors des échanges et partages
j'ai appelé la mairie de la commune qui me confirme que suis bien en indivision .
le quel des documents fait fois celui du notaire ou des impôts.(cadastre).
je ni comprends plus rien
Messages postés
29834
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 octobre 2021
7 968
le notaire a peut être acté quelque chose, mais visiblement n i vous ni votre frère n'avez une copie de ce document

Vous devez vous rapprocher de la cité administrative de votre département pour demander une copie du titre de propriété de ce terrain, vous saurez alors à qui il appartient , ça voudra dire que le notaire n'a rien enregistré après la succession

car la mairie pour elle c'est pareil, elle n'a pas de documents originaux, juste ce qui lui transmet la cité administrative qui enregistre tout ce qui se passe sur les biens ( ventes, successions, indivisions ..)

si ce n'est pas la cité administrative qui gère ( peut être un autre nom ) le service urbanisme devrait pouvoir vous donner l'adresse où demander cette copie du titre de propriété de ce terrain

et si vous êtes en indivision, votre frère doit payer la moitié de la taxe foncière