Frais à débourser en cas d'annulation de promesse de vente

Question

Bonjour, il est connu que le renoncement à une offre d'achat par un acquéreur n'entraine pas de frais avant la signature de la promesse de vente et avant les 10 jours après cette signature. Correct?
Petite question: la promesse de vente a forcément conduit l'agence et les notaires à effectuer certaines tâches pour la réalisation du document 'promesse de vente'. Dans l'hypothèse où l’acquéreur se désiste avant les 10 jours après la signature de la promesse, y-a-t-il des coûts à payer, et par qui, pour couvrir les frais engagés par l'agence et les notaires (rédaction, vérification, revue, validation....)? Merci de vos éclaircissements.
crdlt

Edwin51 · Answer

Bonsoir,
Petite précision sur la question (post écrit à la hate). 
Première phrase: lire:
il est connu que le renoncement à une offre d'achat par un acquéreur n'entraine pas de pénalités pour l'acquéreur

kasom · Answer

bonsoir

Ah cette idée de se dire : je fais bosser notaire, agence immobilière , j'immobilise le bien du vendeur, je signe un compromis , je me désiste : "pas de soucis c'est gratuit " c'est impressionnant 

en fait relisez bien  le projet que va vous envoyer le notaire: en aucun cas  il ne travaille gratuitement ( vous le faites vous ? ) , aussi il demande une avance sur frais qu'il encaisse et de laquelle il déduira les frais engagés ( pas pour la rédaction en elle m^me , mais le reste : les recommandés, etc etc ) 

et c'est normal  


-
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "

Edwin51 · Answer

Bonjour,
Merci pour la réponse claire. 
crdlt

Edwin51 · Answer

Bonsoir,
Merci kasom pour vos recommandations, c'est sympa.
crdlt

Frais à débourser en cas d'annulation de promesse de vente

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