Parking handicapée
titeuf8059
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GKLONE
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23 sept. 2021 à 17:38
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Bonjour
Vous avez acheté cet emplacement ? Si c'est une place publique elle n'est pas personnelle, toutes les personnes équipées du macaron prévu peuvent s'y garer.
Vous avez acheté cet emplacement ? Si c'est une place publique elle n'est pas personnelle, toutes les personnes équipées du macaron prévu peuvent s'y garer.
BmV
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23 sept. 2021 à 20:46
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" il ne bouge jamais sa voiture une fois par mois " : si vraiment c'est le cas, vous pouvez signaler la chose à al police pour qu'ils viennent verbaliser la personne pour stationnement abusif, soit stationnement sur la voie publique sans bouger pendant plus de sept jours selon l’article R417-12 du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842300/.
Mais au-delà, vous ne pouvez pas prétendre vous attribuer une place de stationnement, handicapé ou pas, sur la voie publique, où les places appartiennent à tout le monde et à personne (c'est la nature même du domaine public ....) et où c'est premier arrivé, premier garé.
Cela étant, il est quand même très étonnant que les quatre places créées par la ville à proximité de chez vous + une autre suite à votre demande soient toujours toutes occupées par des personnes titulaires de la carte stationnement PMR qui leur donne le droit d'utiliser ces places réservées !
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842300/.
Mais au-delà, vous ne pouvez pas prétendre vous attribuer une place de stationnement, handicapé ou pas, sur la voie publique, où les places appartiennent à tout le monde et à personne (c'est la nature même du domaine public ....) et où c'est premier arrivé, premier garé.
Cela étant, il est quand même très étonnant que les quatre places créées par la ville à proximité de chez vous + une autre suite à votre demande soient toujours toutes occupées par des personnes titulaires de la carte stationnement PMR qui leur donne le droit d'utiliser ces places réservées !
23 sept. 2021 à 17:43
merci de votre réponse
si il faut acheter l'emplacement pour être tranquille je suis pour ,si vous connaissais la marche à suivre faite moi savoir
merci
Modifié le 23 sept. 2021 à 17:55
Et bien vous allez dans une agence immobilière, et vous vous renseignez pour acheter un logement avec une place de parking dédiée à coté de la porte.
(Parce qu'évidemment, acheter juste une place de parking aurait peu d'intéret pour vous, car elle ne serait évidemment pas à proximité du logement).
N'espérez pas acheter une place de parking sur la voie publique. Au pire, la mairie serait en droit de se la réapproprier, y compris gratuitement, après vous l'avoir vendue.