Congé donné par mineur pour location de meublé. Signature ?

verolap -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le contrat est au nom de ma fille mineure (17 ans) et je suis garante (caution) en tant que mère.

Qui doit signer le congé ?

2 réponses

  1.
    gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 451
     
    Bonjour,

    Qui a signé le bail ?
    Normalement c'est vous, en tant que représentant légal, qui devez signer pour votre fille...
    Sauf si elle est émancipée et autonome !

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220

    Cdt.
    0
  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    Votre fille mineure ne peut pas contracter un bail. C'est à vous de déposer le préavis.

    Cordialement
    0

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