Congé donné par mineur pour location de meublé. Signature ?
verolap
-
23 sept. 2021 à 16:28
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 sept. 2021 à 16:35
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gt.55
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23 sept. 2021 à 16:34
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Bonjour,
Qui a signé le bail ?
Normalement c'est vous, en tant que représentant légal, qui devez signer pour votre fille...
Sauf si elle est émancipée et autonome !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220
Cdt.
Qui a signé le bail ?
Normalement c'est vous, en tant que représentant légal, qui devez signer pour votre fille...
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23 sept. 2021 à 16:35
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Bonjour,
Votre fille mineure ne peut pas contracter un bail. C'est à vous de déposer le préavis.
Cordialement
Votre fille mineure ne peut pas contracter un bail. C'est à vous de déposer le préavis.
Cordialement
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