Congé donné par mineur pour location de meublé. Signature ?
Bonjour,
Le contrat est au nom de ma fille mineure (17 ans) et je suis garante (caution) en tant que mère.
Qui doit signer le congé ?
Le contrat est au nom de ma fille mineure (17 ans) et je suis garante (caution) en tant que mère.
Qui doit signer le congé ?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Qui a signé le bail ?
Normalement c'est vous, en tant que représentant légal, qui devez signer pour votre fille...
Sauf si elle est émancipée et autonome !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220
Cdt.
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ModérateurBonjour,
Votre fille mineure ne peut pas contracter un bail. C'est à vous de déposer le préavis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...