Congé donné par mineur pour location de meublé. Signature ?

verolap -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le contrat est au nom de ma fille mineure (17 ans) et je suis garante (caution) en tant que mère.

Qui doit signer le congé ?
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2 réponses

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 418
 
Bonjour,

Qui a signé le bail ?
Normalement c'est vous, en tant que représentant légal, qui devez signer pour votre fille...
Sauf si elle est émancipée et autonome !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220

Cdt.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Votre fille mineure ne peut pas contracter un bail. C'est à vous de déposer le préavis.

Cordialement
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