Envoie document en retard

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26 octobre 2021
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Bonjour,

J'ai fais une offre pour l'achat d'un bien, je n'ai malheureusement pas obtenu le prêt demandé. J'ai reçu un courrier de refus de la banque dans les délai.
J'ai tardé pour l'envoyer au notaire, je l'ai prévenu de vive voix, mais j'ai envoyé un mail contenant la lettre de refus, avec 18 jours de retard.
Le document de la banque est il suffisant ou il peuvent garder les 5% versé lors du compromis ?
Merci pour vos conseils.

1 réponse

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26 octobre 2021
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bonjour

Eh bien quelle légèreté, il est vrai qu'acheter un bien, signer un compromis, immobilier le bien du vendeur 18 jours de trop parce "légèreté " ( inconscience , fainéantise ? ) c'est quelque chose de normal ...

c'est agaçant les acheteurs comme vous

hélas vous ne risquez rien ...
Bonsoir merci pour votre retour, non pas de légèreté, mais pas envie d’exposer ma vie privée sur un forum..
Comment faire alors ? Le lettre de la banque a été faite en temps et en heure… qu’elle preuve supplémentaire apporter ? Avez vous une loi que je puisse lire ?
Merci pour votre aide
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26 octobre 2021
7 964 > Sand13600
Avez vous une loi que je puisse lire ?

non, tout se trouve dans votre compromis

l'envoi du refus en retard n'est pas sanctionné