Envoie document en retard
sand13600
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fais une offre pour l'achat d'un bien, je n'ai malheureusement pas obtenu le prêt demandé. J'ai reçu un courrier de refus de la banque dans les délai.
J'ai tardé pour l'envoyer au notaire, je l'ai prévenu de vive voix, mais j'ai envoyé un mail contenant la lettre de refus, avec 18 jours de retard.
Le document de la banque est il suffisant ou il peuvent garder les 5% versé lors du compromis ?
Merci pour vos conseils.
J'ai fais une offre pour l'achat d'un bien, je n'ai malheureusement pas obtenu le prêt demandé. J'ai reçu un courrier de refus de la banque dans les délai.
J'ai tardé pour l'envoyer au notaire, je l'ai prévenu de vive voix, mais j'ai envoyé un mail contenant la lettre de refus, avec 18 jours de retard.
Le document de la banque est il suffisant ou il peuvent garder les 5% versé lors du compromis ?
Merci pour vos conseils.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment faire alors ? Le lettre de la banque a été faite en temps et en heure… qu’elle preuve supplémentaire apporter ? Avez vous une loi que je puisse lire ?
Merci pour votre aide
non, tout se trouve dans votre compromis
l'envoi du refus en retard n'est pas sanctionné