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Sous occupation logement social

Nounours037 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 24 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022 - 22 sept. 2021 à 18:02
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 22 sept. 2021 à 19:44
Bonjour,

Mes parents étaient en concubinage dans un t3 depuis 1986. Quand mon père est décédé, étant toujours chez mes parents, j'ai remplacé mon père sur la bail. Je crains que le jour où ma mère partira (quelque soit la raison), qu'ils m'obligent à quitter mon logement que j'occupe in fine depuis 1986 également.

Je connais la règle sur la sous occupation mais ma question est:

Est-ce que les tous bailleurs sociaux appliquent systématiquement la loi ? Ou comme c'est souvent le cas, c'est à géométrie variable.

J'ai également vu sur internet qu'il était possible d'acheter son logement social. Est-ce vraiment possible ?

Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 476
22 sept. 2021 à 19:44
bonsoir
à lire ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F282
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