Article 700 et "ès qualités de mandataire liquidateur"
sheldon
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un arrêt de la Cour d'Appel : "Condamne la SELARL XXX, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL YYY, à payer à Monsieur ZZZ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile."
L'AGS ne prenant pas en compte l'article 700, la SELARL XXX doit-elle m'indemniser au titre de l'article 700?
Je vous remercie pour votre aide.
Dans le cadre d'un arrêt de la Cour d'Appel : "Condamne la SELARL XXX, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL YYY, à payer à Monsieur ZZZ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile."
L'AGS ne prenant pas en compte l'article 700, la SELARL XXX doit-elle m'indemniser au titre de l'article 700?
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Article 700 et "ès qualités de mandataire liquidateur"
- Mandataire définition - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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