Droits payes par donateur et succession
benoitpar
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
pouvez vous me confirmer que si un don d'argent a fait l'objet de droits payés par le donateur, ce même don ne pas lieu à droits de succession merci
pouvez vous me confirmer que si un don d'argent a fait l'objet de droits payés par le donateur, ce même don ne pas lieu à droits de succession merci
1 réponse
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pouvez vous me confirmer que si un don d'argent a fait l'objet de droits payés par le donateur, ce même don ne pas lieu à droits de succession
Les "droits de mutation à titre gratuit" (dénomination fiscale) sont :
- les droits de donation ;
-les droits de succession.
Il est impossible de taxer 2 fois la même mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...