Prélèvements
Karine
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Brechon -
Brechon -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre des impôts pour une saisie sur mon compte . En instance de divorce je ne peux régler ce montant … mon mari me paye la pension par chèque … le chèque va t il arriver sur mon compte ou la banque peux t elle me le saisir avant ???
Je viens de recevoir une lettre des impôts pour une saisie sur mon compte . En instance de divorce je ne peux régler ce montant … mon mari me paye la pension par chèque … le chèque va t il arriver sur mon compte ou la banque peux t elle me le saisir avant ???
1 réponse
L'insaisissabilité des pensions et ses limites
Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14- 2°. de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
Ne peuvent être saisis:
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sont insaisissables sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie .
ex saisie du tresor public saisit la pension destinée à l’epouse qui ne regle pas les frais de cantine de sa fille.
A vous de demander la mainlevée a la banque autant que de besoin
Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14- 2°. de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
Ne peuvent être saisis:
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sont insaisissables sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie .
ex saisie du tresor public saisit la pension destinée à l’epouse qui ne regle pas les frais de cantine de sa fille.
A vous de demander la mainlevée a la banque autant que de besoin
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