Porte de logement menant chez propriétaire ?

Signaler
-
Messages postés
29794
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 octobre 2021
-
Bonjour,

Je vis dans un logement indépendant intégré à une maison.

Mon logement contient une porte donnant chez mon propriétaire.

Celle ci est fermé à clé côté propriétaire et par un Verrou de Sécurité Coulissant du côté logement.

Est ce légale ? Que puis je faire pour empêcher mon propriétaire d'accéder à mon logement (bien que mon verrou soit toujours fermé) ou d'entrouvrir la porte ? Suis en droit d'exiger la condamnation de cette porte à ces frais ? Si oui, quel procédure à suivre (intervention d'un huissier, autres) ? Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

Messages postés
29794
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 octobre 2021
7 941
bonjour

et par un Verrou de Sécurité Coulissant du côté logement.

à vous lire on comprend que le propriétaire ne peut ouvrir ce verrou ? si ?