Porte de logement menant chez propriétaire ?
Johnjohn
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis dans un logement indépendant intégré à une maison.
Mon logement contient une porte donnant chez mon propriétaire.
Celle ci est fermé à clé côté propriétaire et par un Verrou de Sécurité Coulissant du côté logement.
Est ce légale ? Que puis je faire pour empêcher mon propriétaire d'accéder à mon logement (bien que mon verrou soit toujours fermé) ou d'entrouvrir la porte ? Suis en droit d'exiger la condamnation de cette porte à ces frais ? Si oui, quel procédure à suivre (intervention d'un huissier, autres) ? Je vous remercie pour vos réponses.
Je vis dans un logement indépendant intégré à une maison.
Mon logement contient une porte donnant chez mon propriétaire.
Celle ci est fermé à clé côté propriétaire et par un Verrou de Sécurité Coulissant du côté logement.
Est ce légale ? Que puis je faire pour empêcher mon propriétaire d'accéder à mon logement (bien que mon verrou soit toujours fermé) ou d'entrouvrir la porte ? Suis en droit d'exiger la condamnation de cette porte à ces frais ? Si oui, quel procédure à suivre (intervention d'un huissier, autres) ? Je vous remercie pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...