Appel de fonds/date exigibilité après signature acte vente authentique
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18 sept. 2021 à 16:22
Merci. Les dates sont claires : la vente a lieu entre l'appel de provisions et la date d'exigibilité. Donc dois-je demander le remboursement à l'acquéreur le jour de la signature ?
19 sept. 2021 à 12:51
Commencer par vérifier la période correspondant à cet appel provisionnel. C'est indiqué sur votre document.
Donc si période postérieure au 30/09, oui, vous pouvez tout à fait en réclamer le remboursement à l'acquéreur, en veillant à le prévenir à l'avance.
En cas de refus de l'acquéreur, voir auprès du syndic afin qu'il "facture" cet appel à l'acquéreur. (Transmettre preuve de la vente). Après régularisation, vous obtiendrez ce remboursement de la part du syndic.
Quelques jours avant la 30/09, demander au notaire en charge de l'acte de vente de vous transmettre le PROJET de l'acte.
Penser également à la taxe foncière. Cette dernière est souvent proratisée lors de ventes immobilières et est mentionnée sur l'acte authentique.
Bonne journée
Modifié le 19 sept. 2021 à 13:33
20 sept. 2021 à 12:24
Pour moi, mais ce n'est qu'un avis personnel, les provisions pour charges du 4è trimestre 2021 incombent au nouveau propriétaire.
Téléphoner au syndic pour en avoir confirmation.
20 sept. 2021 à 12:27
Le notaire me dit de payer et on demandera à l'acquéreur de me rembourser le jour de la signature. J'espère qu'il ne m'envoie pas dans un mur...