Appel de fonds/date exigibilité après signature acte vente authentique

Bonjour,
Merci. Les dates sont claires : la vente a lieu entre l'appel de provisions et la date d'exigibilité. Donc dois-je demander le remboursement à l'acquéreur le jour de la signature ?

@GKLONEBonjour.

Commencer par vérifier la période correspondant à cet appel provisionnel. C'est indiqué sur votre document.
Donc si période postérieure au 30/09, oui, vous pouvez tout à fait en réclamer le remboursement à l'acquéreur, en veillant à le prévenir à l'avance.
En cas de refus de l'acquéreur, voir auprès du syndic afin qu'il "facture" cet appel à l'acquéreur. (Transmettre preuve de la vente). Après régularisation, vous obtiendrez ce remboursement de la part du syndic.

Quelques jours avant la 30/09, demander au notaire en charge de l'acte de vente de vous transmettre le PROJET de l'acte.

Penser également à la taxe foncière. Cette dernière est souvent proratisée lors de ventes immobilières et est mentionnée sur l'acte authentique.

Bonne journée

@gitane2229C'est la période du 1/10 au 31/12.

@GKLONEBonjour Gklone

Pour moi, mais ce n'est qu'un avis personnel, les provisions pour charges du 4è trimestre 2021 incombent au nouveau propriétaire.
Téléphoner au syndic pour en avoir confirmation.

@gitane2229Bonjour
Le notaire me dit de payer et on demandera à l'acquéreur de me rembourser le jour de la signature. J'espère qu'il ne m'envoie pas dans un mur...