Appel de fonds/date exigibilité après signature acte vente authentique
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Bonjour
Pouvez vous me dire qui (vendeur ou acheteur) doit payer les provisions de charges dont le syndic a envoyé l'appel ce jour, avec date d'exigibilité le 1/10 et prélèvement le 11/10, dans le cas où on signe un acte authentique de vente avec transfert de propriété immédiat le 30/9 ?
Merci,
Cdlt
Pouvez vous me dire qui (vendeur ou acheteur) doit payer les provisions de charges dont le syndic a envoyé l'appel ce jour, avec date d'exigibilité le 1/10 et prélèvement le 11/10, dans le cas où on signe un acte authentique de vente avec transfert de propriété immédiat le 30/9 ?
Merci,
Cdlt
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci. Les dates sont claires : la vente a lieu entre l'appel de provisions et la date d'exigibilité. Donc dois-je demander le remboursement à l'acquéreur le jour de la signature ?
Commencer par vérifier la période correspondant à cet appel provisionnel. C'est indiqué sur votre document.
Donc si période postérieure au 30/09, oui, vous pouvez tout à fait en réclamer le remboursement à l'acquéreur, en veillant à le prévenir à l'avance.
En cas de refus de l'acquéreur, voir auprès du syndic afin qu'il "facture" cet appel à l'acquéreur. (Transmettre preuve de la vente). Après régularisation, vous obtiendrez ce remboursement de la part du syndic.
Quelques jours avant la 30/09, demander au notaire en charge de l'acte de vente de vous transmettre le PROJET de l'acte.
Penser également à la taxe foncière. Cette dernière est souvent proratisée lors de ventes immobilières et est mentionnée sur l'acte authentique.
Bonne journée
Pour moi, mais ce n'est qu'un avis personnel, les provisions pour charges du 4è trimestre 2021 incombent au nouveau propriétaire.
Téléphoner au syndic pour en avoir confirmation.
Le notaire me dit de payer et on demandera à l'acquéreur de me rembourser le jour de la signature. J'espère qu'il ne m'envoie pas dans un mur...