Appel de fonds/date exigibilité après signature acte vente authentique

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Bonjour

Pouvez vous me dire qui (vendeur ou acheteur) doit payer les provisions de charges dont le syndic a envoyé l'appel ce jour, avec date d'exigibilité le 1/10 et prélèvement le 11/10, dans le cas où on signe un acte authentique de vente avec transfert de propriété immédiat le 30/9 ?

Merci,
Cdlt

1 réponse

Bonjour.

Si Rambouillet41 repère votre question, il saura vous répondre.

Les provisions pour charges sont généralement appelées en début de période. A vérifier.
Sans aucune certitude, je dirais que si cet appel concerne une période postérieure au 30/09, cette charge incombe à l'acquéreur.
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Bonjour,
Merci. Les dates sont claires : la vente a lieu entre l'appel de provisions et la date d'exigibilité. Donc dois-je demander le remboursement à l'acquéreur le jour de la signature ?
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Bonjour.

Commencer par vérifier la période correspondant à cet appel provisionnel. C'est indiqué sur votre document.
Donc si période postérieure au 30/09, oui, vous pouvez tout à fait en réclamer le remboursement à l'acquéreur, en veillant à le prévenir à l'avance.
En cas de refus de l'acquéreur, voir auprès du syndic afin qu'il "facture" cet appel à l'acquéreur. (Transmettre preuve de la vente). Après régularisation, vous obtiendrez ce remboursement de la part du syndic.

Quelques jours avant la 30/09, demander au notaire en charge de l'acte de vente de vous transmettre le PROJET de l'acte.

Penser également à la taxe foncière. Cette dernière est souvent proratisée lors de ventes immobilières et est mentionnée sur l'acte authentique.

Bonne journée
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2 099 > gitane2229
C'est la période du 1/10 au 31/12.
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Bonjour Gklone

Pour moi, mais ce n'est qu'un avis personnel, les provisions pour charges du 4è trimestre 2021 incombent au nouveau propriétaire.
Téléphoner au syndic pour en avoir confirmation.
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2 099 > gitane2229
Bonjour
Le notaire me dit de payer et on demandera à l'acquéreur de me rembourser le jour de la signature. J'espère qu'il ne m'envoie pas dans un mur...