Appel de fonds/date exigibilité après signature acte vente authentique
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Bonjour
Pouvez vous me dire qui (vendeur ou acheteur) doit payer les provisions de charges dont le syndic a envoyé l'appel ce jour, avec date d'exigibilité le 1/10 et prélèvement le 11/10, dans le cas où on signe un acte authentique de vente avec transfert de propriété immédiat le 30/9 ?
Merci,
Cdlt
Pouvez vous me dire qui (vendeur ou acheteur) doit payer les provisions de charges dont le syndic a envoyé l'appel ce jour, avec date d'exigibilité le 1/10 et prélèvement le 11/10, dans le cas où on signe un acte authentique de vente avec transfert de propriété immédiat le 30/9 ?
Merci,
Cdlt
1 réponse
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Bonjour.
Si Rambouillet41 repère votre question, il saura vous répondre.
Les provisions pour charges sont généralement appelées en début de période. A vérifier.
Sans aucune certitude, je dirais que si cet appel concerne une période postérieure au 30/09, cette charge incombe à l'acquéreur.-
Bonjour,
Merci. Les dates sont claires : la vente a lieu entre l'appel de provisions et la date d'exigibilité. Donc dois-je demander le remboursement à l'acquéreur le jour de la signature ?- Bonjour.
Commencer par vérifier la période correspondant à cet appel provisionnel. C'est indiqué sur votre document.
Donc si période postérieure au 30/09, oui, vous pouvez tout à fait en réclamer le remboursement à l'acquéreur, en veillant à le prévenir à l'avance.
En cas de refus de l'acquéreur, voir auprès du syndic afin qu'il "facture" cet appel à l'acquéreur. (Transmettre preuve de la vente). Après régularisation, vous obtiendrez ce remboursement de la part du syndic.
Quelques jours avant la 30/09, demander au notaire en charge de l'acte de vente de vous transmettre le PROJET de l'acte.
Penser également à la taxe foncière. Cette dernière est souvent proratisée lors de ventes immobilières et est mentionnée sur l'acte authentique.
Bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...