Encaisser un loyer à la place du propriétaire

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20 octobre 2021
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Bonjour,
Je sollicite votre aide/conseil sur cette situation:
Un ami réside à l'étranger, il n'est pas français, il n'a pas de titre de séjour. Il est propriétaire d'un appartement en Ile de France, en location.
Il paie bien évidement l'impôt sur le revenu en France. car il a une entreprise type BIC.

il avait un compte bancaire en Belgique ING(déjà), qu'il souhaite clôturer.

Visiblement les banques ici en France n'ouvrent pas un compte pour quelqu'un n'ayant pas de document de résidence français.

Question:

puis je encaisser son loyer sur mon compte bancaire? autrement dit puis-je recevoir le virement du locataire?

Sinon comment peut-il créer un compte bancaire?

Merci de votre aide

2 réponses

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Et cet ami en question, combien de fois avez vous mangé avec lui ?
Et comment lui transmettrez vous l'argent ?

Ce que vous décrivez est une arnaque classique. Le "propriétaire" vous fait encaisser un chèque volé, et vous lui renvoyez l'argent en mandat cash/pcs intraçable moins une confortable commission.

Sauf que quand le chèque reviens annulé par la banque. Qui se retrouve avec un compte largement en négatif ?

Au delà de l'arnaque, cette pratique est dangereusement proche du blanchiment d'argent, de la dissimulation fiscale et de l'organisation d'insolvabilité. Trois délits qui peuvent emmener les personnes en prison. Y compris le complice (et je parle même pas de la possibilité que cet argent viennent du terrorisme).

Bref, une manœuvre à éviter dans tous les cas. Même si vous connaissez bien cet ami.
Si il paye les impôts en France, il a forcément un compte bancaire. C'est obligatoire.
Quand on fait d'avoir un compte non résident. Il existe de nombreuses banques/filiales spécialisés dans l'international et l'expat. Qui de part l'existence de filiales dans de nombreux pays permet d'obtenir un compte utilisable dans de multiples pays.
Bien sur, ces banques sont sûrement plus cher, mais c'est normal au vu du service proposé.
l'encaissement se fait par virement directement du locataire.
j'ai une procuration pour mettre en location l'appartement.

il ne s'agit pas d'une arnaque.
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19 octobre 2021
9 584 > Sadzag
Vous avez lu le paragraphe ou je dis que si c'est une arnaque vous allez perdre de l'argent, et que si ça n'en est pas, vous risquez la prison ?

Si vous voulez faire ça de façon légitime, il faudra probablement que vous créiez votre entreprise et déclarez les sommes perçus et retransmises, et payez des impôts à votre tour (en espérant que vous ne fassiez pas l'erreur de vous déclarer au CA). Comme le fait un gérant.

Et bien sur, il sera fortement recommandé de transmettre l'argent à votre ami par compte bancaire pour en avoir des traces. ce qui diminue fortement l’intérêt de votre intermédiaire.
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là c'est beaucoup plus clair.

la solution restante est de trouver une banque qui puisse ouvrir un compte à un non résident.

Merci.
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19 octobre 2021

Auriez-vous par hasard un texte de loi ou autre à montrer au propriétaire?
une source qui parle de la non légalité de ce cas.

Merci beaucoup.
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20 octobre 2021
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bonjour
un sujet déjà évoqué ci dessous: à lire attentivement
...en dehors des soupçons de blanchiment d'argent comme déjà dit par dna factory

"https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/242788-mandat-de-gestion-locative-au-profit-dun-particulier/"