Location meublé
sissiloloduvar
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17 sept. 2021 à 06:53
djivi38 Messages postés 52511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 17 sept. 2021 à 15:36
djivi38 Messages postés 52511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 17 sept. 2021 à 15:36
Bonjour, j'a un appartement meublé que je loue depuis 6ans à une personne,je lui fait un bail chaque année de un an au 1 décembre.En juin je lui dit que je ne vais pas lui renouveler le bail et j'avais déjà fait la lettre qui devais etre posté en AR et lui donne en main propre,depuis il me dit que c'est difficile de trouvé un logement,il ne travail pas,je suis payé en espèce car il n'a pas de chèquier et n'a jamais voulu par virement.Il touche de la CAF car je suis payé le 9,le 15 et maintenant il m'a donné que 300 euros sur 650 car il me dit que son dernier patron à eu des problèmes,mais c'est pas tout il vient de faire venir sa femme du Maroc et je pense quelle est sans papier,J'ai peur qu'ils ne sortent pas pour le 1 décembre.Je viens de lui envoyer une lettre AR pour la fin du bail.Merci de venir en aide pour la fin du bail et pour sa femme se que je risque si elle est sans papier
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djivi38
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17 sept. 2021 à 15:36
17 sept. 2021 à 15:36
bonjour,
le bail INITIAL se poursuit sans changement jusqu'à ce que l'une des parties donne conformément à la loi son congé à l'autre partie : vous n'aviez PAS à refaire un nouveau contrat chaque année, le seul valable est celui établi à l'entrée dans les lieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous avez respecté TOUTES les conditions qu'un bailleur doit respecter pour que son congé soit valable, votre locataire devra quitter les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours.
Si TOUTES les conditions n'ont pas été respectées, votre congé n'est pas valable et le bail de votre locataire se renouvellera par tacite reconduction pour 1 an, et se renouvellera autant de fois que vous n'aurez pas donné un congé conformément à la loi.
C'est la date de réception du courrier R + AR qui doit être avant 3 mois avant la fin du bail en cours.
Et pourquoi ce 2ème de courrier de congé puisque je comprends que vous lui avez déjà remis en main propre ? Il n'avait pas été signé par votre locataire ?
Quel motif de congé avez-vous mentionné ? Pour vente ? Reprise ? Autre ?
Y avez-vous joint tous les documents obligatoires (voir le lien précité) ?
Si le bail se renouvelle tacitement le 1° déc. la date de réception de votre courrier R + AR de congé doit être au plus tard le 1° sept. ... donc, si venez juste de lui envoyer, la réception ne peut pas être faite au plus tard le 1° sept. et votre congé, ne respectant pas le préavis de 3 mois, est nul.
cdt.
le bail INITIAL se poursuit sans changement jusqu'à ce que l'une des parties donne conformément à la loi son congé à l'autre partie : vous n'aviez PAS à refaire un nouveau contrat chaque année, le seul valable est celui établi à l'entrée dans les lieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous avez respecté TOUTES les conditions qu'un bailleur doit respecter pour que son congé soit valable, votre locataire devra quitter les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours.
Si TOUTES les conditions n'ont pas été respectées, votre congé n'est pas valable et le bail de votre locataire se renouvellera par tacite reconduction pour 1 an, et se renouvellera autant de fois que vous n'aurez pas donné un congé conformément à la loi.
"Je viens de lui envoyer une lettre AR pour la fin du bail"
C'est la date de réception du courrier R + AR qui doit être avant 3 mois avant la fin du bail en cours.
Et pourquoi ce 2ème de courrier de congé puisque je comprends que vous lui avez déjà remis en main propre ? Il n'avait pas été signé par votre locataire ?
Quel motif de congé avez-vous mentionné ? Pour vente ? Reprise ? Autre ?
Y avez-vous joint tous les documents obligatoires (voir le lien précité) ?
Si le bail se renouvelle tacitement le 1° déc. la date de réception de votre courrier R + AR de congé doit être au plus tard le 1° sept. ... donc, si venez juste de lui envoyer, la réception ne peut pas être faite au plus tard le 1° sept. et votre congé, ne respectant pas le préavis de 3 mois, est nul.
cdt.
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