Droit de passage douteux
Michel
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a un droit de passage sur mon terrain, en consultant les archives cadastrales j’ai appris que sa parcelle et celle de frère qui est au bord de la route provenait d’un héritage.
Est ce que l’article 692 et 693 du code civil sont applicable? De ce fait sa parcelle ne serait plus enclavé?
Merci pour vos réponses
L’article 692 du Code civil dispose :
« La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ».
L’article 693 du Code civil dispose également :
« Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ».
Ils sont complétés par l’article 694 du même Code qui reprend l’exigence d’un caractère apparent mais pas celle d’un caractère continu :
« Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné »
Ainsi, une parcelle peut bénéficier sur une autre, par destination du père de famille, d’une servitude discontinue (un droit d’accès) [5].
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"*N'est pas enclavé le fond qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue." Civ. 3è 16 juin 1981 Bull. civ. III, n°126
lien : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19810616-8011230
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Mon voisin a un droit de passage sur mon terrain, en consultant les archives cadastrales j’ai appris que sa parcelle et celle de frère qui est au bord de la route provenait d’un héritage.
Est ce que l’article 692 et 693 du code civil sont applicable? De ce fait sa parcelle ne serait plus enclavé?
Merci pour vos réponses
L’article 692 du Code civil dispose :
« La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ».
L’article 693 du Code civil dispose également :
« Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ».
Ils sont complétés par l’article 694 du même Code qui reprend l’exigence d’un caractère apparent mais pas celle d’un caractère continu :
« Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné »
Ainsi, une parcelle peut bénéficier sur une autre, par destination du père de famille, d’une servitude discontinue (un droit d’accès) [5].
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"*N'est pas enclavé le fond qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue." Civ. 3è 16 juin 1981 Bull. civ. III, n°126
lien : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19810616-8011230
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3 réponses
Bonjour,
Sa parcelle est bel et bien enclavée, puisque celle de son frère ne lui permet pas d'accès direct.
Le fait qu'elle appartienne à son frère ne change rien à la situation !
La seule différence c'est que la servitude aurait peut-être aussi pu être sur le terrain de son frère au lieu d'être sur le vôtre...
Reste à savoir effectivement quand cette servitude a été créée et si elle l'a été officiellement par un acte notarié.
Il se peut aussi que l'accès sur la route du côté de son frère ait été refusé pour des raisons de sécurité, par exemple...
Cdt
Sa parcelle est bel et bien enclavée, puisque celle de son frère ne lui permet pas d'accès direct.
Le fait qu'elle appartienne à son frère ne change rien à la situation !
La seule différence c'est que la servitude aurait peut-être aussi pu être sur le terrain de son frère au lieu d'être sur le vôtre...
Reste à savoir effectivement quand cette servitude a été créée et si elle l'a été officiellement par un acte notarié.
Il se peut aussi que l'accès sur la route du côté de son frère ait été refusé pour des raisons de sécurité, par exemple...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...