Droit de passage douteux
Michel
-
17 sept. 2021 à 08:27
Gayomi Messages postés 18941 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 sept. 2021 à 12:00
Gayomi Messages postés 18941 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 sept. 2021 à 12:00
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Modifié le 17 sept. 2021 à 11:51
Modifié le 17 sept. 2021 à 11:51
Bonjour,
Sa parcelle est bel et bien enclavée, puisque celle de son frère ne lui permet pas d'accès direct.
Le fait qu'elle appartienne à son frère ne change rien à la situation !
La seule différence c'est que la servitude aurait peut-être aussi pu être sur le terrain de son frère au lieu d'être sur le vôtre...
Reste à savoir effectivement quand cette servitude a été créée et si elle l'a été officiellement par un acte notarié.
Il se peut aussi que l'accès sur la route du côté de son frère ait été refusé pour des raisons de sécurité, par exemple...
Cdt
Sa parcelle est bel et bien enclavée, puisque celle de son frère ne lui permet pas d'accès direct.
Le fait qu'elle appartienne à son frère ne change rien à la situation !
La seule différence c'est que la servitude aurait peut-être aussi pu être sur le terrain de son frère au lieu d'être sur le vôtre...
Reste à savoir effectivement quand cette servitude a été créée et si elle l'a été officiellement par un acte notarié.
Il se peut aussi que l'accès sur la route du côté de son frère ait été refusé pour des raisons de sécurité, par exemple...
Cdt
Gayomi
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17 sept. 2021 à 12:00
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Un droit de passage est attaché à un terrain et non à une personne. Il doit faire l'objet d'un acte notarié publié au Service de la Publicité Foncière. Il ne peut y être mis fin que par un nouvel acte notarié.