Loyer après rachat d' appartement

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Bonjour, étant locataire du même appartement depuis le 1 er juin 2010 je dois changer de propriétaire à partir du 1 er octobre 2021. Le nouveau propriétaire souhaite faire des travaux dans l appartement pour qu' il soit plus aux normes. Je souhaite savoir s' il vous plait si le nouveau propriétaire peut augmenter le loyer avant la date anniversaire de mon entrée dans l' appartement. Par rapport à la quottions que j' ai versé au propriétaire de base comment ca se passe par rapport au nouveau propriétaire s' il vous plait? Je vous remercie d' avance de vos réponses. cordialement

1 réponse

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bonjour,

votre bail initial se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.

Travaux :

<< Le propriétaire peut imposer des travaux urgents au locataire sans qu’il puisse s’y opposer, selon l’article 1724 du Code Civil.

Si ces travaux ne sont pas urgents, l’article 7-e de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
précise que le locataire doit par ailleurs laisser au propriétaire la possibilité de réaliser certains travaux non urgents en cours de bail :
- travaux d’amélioration des parties communes ou privatives
- travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués
- travaux d’amélioration de la performance énergétique
- travaux nécessaires à la décence du logement

Lire aussi ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699


Le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution" et encore moins " quottions") vous sera restitué par le bailleur en place au moment où vous quitterez votre location, qu'il l'ait ou non récupérée auprès du vendeur du logement, et ce, en fonction de la comparaison de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) que vous avez fait à la remise des clés en 2010 avec l'EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous ferez quand vous rendrez les clés.


Loyer :

-> Révision annuelle : si et seulement si elle a été prévue à la signature du bail.
-> Réévaluation : Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
-> Après travaux : un accord est nécessaire entre propriétaire et locataire pour augmenter le loyer : à vous de bien négocier...
https://www.fnaim.fr/4180-augmentation-loyer-apres-travaux-d-amelioration-quelles-conditions.htm


Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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15 septembre 2021
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Bonsoir, merci beaucoup pour les réponses à mes questions avc ma faute d orthographe. Je vais suivre vos conseils et prendre rdv avec adil. Un grand merci pour votre rapidité de me répondre aussi vite. Cordialement