Fin de location suite à mise en vente de l'appart. par le propriétaire:

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Bonjour Madame, Monsieur
Suite à la vente de l'appartement que nous louons, nous avons reçus la mise en conges en main propre(doc. ds la boite aux lettres directement°
Entre temps, ma fille qui vit avec nous à déclenchée une maladie assez grave qui demande des soins journaliers assez lourds(hospitalisation à domicile) avant son opération. De ce fait, nous sommes actuellement dans l'incapacité de chercher et d'aller visiter des appartements ce qui nous pénalisent dans le temps qui nous impartis.
Quels sont les moyens légaux pour repousser la date du futur déménagement, dans ce cas bien précis?Nous devons liberer le 19/02/2022
Merci de votre réponse et recevez nos sinçères salutations

2 réponses

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bonjour,

"nous avons reçus la mise en conges en main propre(doc. ds la boite aux lettres directement° " 

Ce que vous dites là est contradictoire.
Si ce courrier de congé est remis "en main propre" : ça doit être contre émargement pour que ce soit valable.
Si ce courrier a été déposé dans votre boite aux lettres : ce n'est pas valable, SAUF si c'est par huissier... mais normalement, un huissier, quand le locataire est absent lors de son passage, laisse un avis de passage et le locataire doit se rendre à son étude afin de réceptionner ledit courrier de congé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Par ailleurs, c'est la réception effective du courrier de congé émanant du bailleur qui doit se faire avant le préavis du bailleur :
- SOIT par courrier R + AR
- SOIT par remise en main propre CONTRE SIGNATURE
- SOIT par voie d'huissier
Une remise dans une boite aux lettres donc sans signature de réception n'est pas valable (sauf si c'est un huissier qui l'a posé là au lieu de laisser un avis de passage)
-> si location meublée : au + tard le 19/11/2021 : délai respecté
-> si location nue : au + tard le 19/08/2021 : à quelle date avez-vous trouvé ce courrier dans votre boite aux lettres ?

Autre question :
Vous dites "suite à la vente" : dois-je comprendre que la vente a déjà été réalisée et que c'est le nouveau propriétaire qui vous donne congé ?
Ou vous vouliez dire "suite à la mise en vente"... ?


"Quels sont les moyens légaux pour repousser la date du futur déménagement, dans ce cas bien précis?"

Il n'y a pas de moyens légaux autre que de trouver un arrangement avec le bailleur (à mettre par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, en détaillant avec précision les accords, et en signant tous les exemplaires).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour à vous,
Premièrement, merci de votre réponse Pour la vente du bien loué, je voulais dire
« suite à la mise en vente…. »
Par contre nous avons découvert l’avis de passage et la mise en congé en même temps et le même jour ,dans la boîte aux lettres.
Avis de passage ( courrier volant ,sans enveloppe, daté du 27/07/21) et le second courrier en lettre prioritaire , daté lui du 28/07/21…..donc aucunes signatures ni émargement puisque je ne sais pas qui a déposé les courriers .(l’huissier, un coursier, puis la Poste pour la lettre prioritaire ?)
Je ne sais pas s’il y a une faille dans le système , mais nous avons mon épouse et moi même respectivement 69 et 67 ans et redéménager , nous pose problème.Encore merci et recevez nos cordiales salutations.
JLI
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Salut

Ayant plus de 65 ans, regardez selon vos revenue si vous n'êtes pas protégés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Donc l'avis de passage de l'huissier date du 27/07/2021 (le courrier de congé envoyé par la Poste en lettre prioritaire vous a évité un déplacement chez l'huissier...)

Fin de bail le 19/02/2022 (donc la "date d'effet" de votre bail est un 20/02... c'est bien ça ?)

Que vous ayez une location meublée ou nue, le préavis du bailleur a été respecté (3 mois dans le 1er cas et 6 mois dans le 2ème) : l'avis de passage de l' huissier (valable même si le locataire est absent de chez lui à ce moment-là) étant daté du 27/07/2021, le préavis a été respecté (la date ultime était le 19/08/2021).

Avez-vous vérifié si vous n'êtes pas "locataire protégé" ? (4° fenêtre du lien donné post 1).

Si vous avez une location nue, le courrier doit mentionner, entre autre, votre droit de préemption et plein d'autres choses, mentionnées dans le lien donné post 1 : si vous avez un doute, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Mais si tout a été bien respecté, le "congé pour vente" est valable (d'autant que le préavis a été respecté) et vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail... à moins de... relire le dernier § de mon post 1.

Si vous quittiez votre logement avant le dernier jour du bail, loyer et charges ne seraient dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'au rendu des clés remises entre les mains du bailleur (ou de son représentant = agence ou autre personne dûment mandatée) lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).

La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système qui est instauré dans votre commune, est due, dans TOUS les cas :
- sur justificatif (= copie de l'avis de la Taxe Foncière du bailleur)
- SANS les frais de gestion/rôle (qui figurent au bas de l'avis de TF)
- et pour le temps réel d'occupation des lieux.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.