Fin de location suite à mise en vente de l'appart. par le propriétaire:

Question

Bonjour Madame, Monsieur
Suite à la vente de l'appartement que nous louons, nous avons reçus la mise en conges en main propre(doc. ds la boite aux lettres directement°
Entre temps, ma fille qui vit avec nous à  déclenchée une maladie assez grave qui  demande des soins journaliers assez lourds(hospitalisation à domicile) avant son opération. De ce fait, nous sommes actuellement dans l'incapacité de chercher et d'aller visiter des appartements ce qui nous pénalisent dans le temps qui nous impartis.
Quels sont les moyens légaux pour repousser la date du futur déménagement, dans ce cas bien précis?Nous devons  liberer  le 19/02/2022
Merci de votre réponse et recevez nos sinçères salutations

djivi38 · Answer

bonjour,

"nous avons reçus la mise en conges en main propre(doc. ds la boite aux lettres directement° " 
Ce que vous dites là est contradictoire.
Si ce courrier de congé est remis "en main propre" : ça doit être contre émargement pour que ce soit valable.
Si ce courrier a été déposé dans votre boite aux lettres : ce n'est pas valable, SAUF si c'est par huissier... mais normalement, un huissier, quand le locataire est absent lors de son passage, laisse un avis de passage et le locataire doit se rendre à son étude afin de réceptionner ledit courrier de congé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Par ailleurs, c'est la réception effective du courrier de congé émanant du bailleur qui doit se faire avant le préavis du bailleur :
- SOIT par courrier R + AR
- SOIT par remise en main propre CONTRE SIGNATURE
- SOIT par voie d'huissier
Une remise dans une boite aux lettres donc sans signature de réception n'est pas valable (sauf si c'est un huissier qui l'a posé là au lieu de laisser un avis de passage)
-> si location meublée : au + tard le 19/11/2021 : délai respecté
-> si location nue : au + tard le 19/08/2021 : à quelle date avez-vous trouvé ce courrier dans votre boite aux lettres ?

Autre question : 
Vous dites "suite à la vente" : dois-je comprendre que la vente a déjà été réalisée et que c'est le nouveau propriétaire qui vous donne congé ?
Ou vous vouliez dire "suite à la mise en vente"... ?


"Quels sont les moyens légaux pour repousser la date du futur déménagement, dans ce cas bien précis?"
Il n'y a pas de moyens légaux autre que de trouver un arrangement avec le bailleur (à mettre par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, en détaillant avec précision les accords, et en signant tous les exemplaires).

cdt.

JLI · Answer

Bonjour à vous,
Premièrement, merci de votre réponse Pour la vente du bien loué, je voulais dire 
« suite à la mise en vente…. »
Par contre  nous avons découvert  l’avis de passage et la mise en congé en même temps  et le même jour ,dans la boîte aux lettres.
Avis de passage ( courrier volant ,sans enveloppe, daté du 27/07/21) et  le second courrier en lettre prioritaire , daté lui du 28/07/21…..donc aucunes signatures ni émargement puisque je ne sais pas qui a déposé les courriers .(l’huissier, un coursier, puis la Poste pour la lettre prioritaire ?)
Je ne sais pas s’il y a une faille dans le système , mais nous avons mon épouse et moi même respectivement 69 et 67 ans et  redéménager , nous pose problème.Encore merci et recevez nos cordiales salutations.
                                               JLI

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