Indivision abusive

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 Ch08 -
Bonjour,
Voici mon problème
Nous avons signé une convention d’indivision (2013) avec mon ex épouse lui accordant la jouissance gratuite du bien et rachat dans un délai raisonnable pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite si accord des 2 parties

Sauf que le notaire de l’époque radié maintenant de la chambre des notaires quand j’ai voulu sortir de cette indivision m’a certifié que cela était impossible car il fallait l’accord des 2 archi faux vu que la reconduction s’entend avec accord des 2

Ma question

comment faire pour pouvoir récupérer les indemnités d’occupation de novembre 2017 a aujourd’hui dirons-nous
A qui dois-je m’adresser vu que le notaire n’existe plus et que c’est une négligence de sa part

Merci de vos réponses

2 réponses

Bonjour
La convention étant rédigée, la mission du notaire s'arrêtait là. Une fois la convention caduque, c'est à vous qu'il appartenait de réclamer à votre ex-épouse le versement d'une indemnité d'occupation.
S’il avait fait son travail correctement il m’aurait dit que la convention était caduque et non que je ne pouvais rien faire
Sauf accord avec madame
Bonjour
Si j'ai bien compris, cette convention n'a pas été reconduite .Pourquoi? La convention ne prévoyait-t-elle pas la reconduction tacite?
Si cette convention est vraiment caduque depuis 2017, il vous appartient d'en tirer les conséquences. Aucun notaire ne peut le faire à votre place. vous devez réclamer l'indemnité d'occupation à votre ex-épouse, éventuellement par la voie judiciaire.
A voir avec un avocat.
Bonjour
Si la convention prévoyait une reconduction tacite mais il fallait l’accord des 2 parties pour cela
Ce qui n’est plus mon cas depuis bien avant 2017
Sauf que le notaire de l’époque n’en a rien fait