Indivision abusive
Ch08
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Ch08 -
Ch08 -
Bonjour,
Voici mon problème
Nous avons signé une convention d’indivision (2013) avec mon ex épouse lui accordant la jouissance gratuite du bien et rachat dans un délai raisonnable pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite si accord des 2 parties
Sauf que le notaire de l’époque radié maintenant de la chambre des notaires quand j’ai voulu sortir de cette indivision m’a certifié que cela était impossible car il fallait l’accord des 2 archi faux vu que la reconduction s’entend avec accord des 2
Ma question
comment faire pour pouvoir récupérer les indemnités d’occupation de novembre 2017 a aujourd’hui dirons-nous
A qui dois-je m’adresser vu que le notaire n’existe plus et que c’est une négligence de sa part
Merci de vos réponses
Voici mon problème
Nous avons signé une convention d’indivision (2013) avec mon ex épouse lui accordant la jouissance gratuite du bien et rachat dans un délai raisonnable pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite si accord des 2 parties
Sauf que le notaire de l’époque radié maintenant de la chambre des notaires quand j’ai voulu sortir de cette indivision m’a certifié que cela était impossible car il fallait l’accord des 2 archi faux vu que la reconduction s’entend avec accord des 2
Ma question
comment faire pour pouvoir récupérer les indemnités d’occupation de novembre 2017 a aujourd’hui dirons-nous
A qui dois-je m’adresser vu que le notaire n’existe plus et que c’est une négligence de sa part
Merci de vos réponses
A voir également:
- Indivision abusive
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
La convention étant rédigée, la mission du notaire s'arrêtait là. Une fois la convention caduque, c'est à vous qu'il appartenait de réclamer à votre ex-épouse le versement d'une indemnité d'occupation.
La convention étant rédigée, la mission du notaire s'arrêtait là. Une fois la convention caduque, c'est à vous qu'il appartenait de réclamer à votre ex-épouse le versement d'une indemnité d'occupation.
Bonjour
Si j'ai bien compris, cette convention n'a pas été reconduite .Pourquoi? La convention ne prévoyait-t-elle pas la reconduction tacite?
Si cette convention est vraiment caduque depuis 2017, il vous appartient d'en tirer les conséquences. Aucun notaire ne peut le faire à votre place. vous devez réclamer l'indemnité d'occupation à votre ex-épouse, éventuellement par la voie judiciaire.
A voir avec un avocat.
Si j'ai bien compris, cette convention n'a pas été reconduite .Pourquoi? La convention ne prévoyait-t-elle pas la reconduction tacite?
Si cette convention est vraiment caduque depuis 2017, il vous appartient d'en tirer les conséquences. Aucun notaire ne peut le faire à votre place. vous devez réclamer l'indemnité d'occupation à votre ex-épouse, éventuellement par la voie judiciaire.
A voir avec un avocat.
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Sauf accord avec madame