Nettoyage et travaux location
Alia
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15 sept. 2021 à 08:31
djivi38 Messages postés 52254 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 15 sept. 2021 à 20:58
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djivi38
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15 sept. 2021 à 14:54
15 sept. 2021 à 14:54
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Le remplacement, demandé par le bailleur, d'une baignoire par une douche ne rentre pas dans les cas d'obligation d'acceptation par le locataire :
Cf : https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail/
extrait :
<< Le propriétaire peut imposer des travaux urgents au locataire sans qu’il puisse s’y opposer, selon l’article 1724 du Code Civil.
Si ces travaux ne sont pas urgents, l’article 7-e de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
précise que le locataire doit par ailleurs laisser au propriétaire la possibilité de réaliser certains travaux non urgents en cours de bail :
- travaux d’amélioration des parties communes ou privatives
- travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués
- travaux d’amélioration de la performance énergétique
- travaux nécessaires à la décence du logement
Par ailleurs, votre contrat de location mentionne une baignoire et le bailleur ne peut faire de modifications à ce contrat sans votre accord exprès (par avenant signé).
=> Envoyez à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) pour lui signifier votre refus en vous appuyant sur l'art 7-e de la loi de 89.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Le remplacement, demandé par le bailleur, d'une baignoire par une douche ne rentre pas dans les cas d'obligation d'acceptation par le locataire :
Cf : https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail/
extrait :
<< Le propriétaire peut imposer des travaux urgents au locataire sans qu’il puisse s’y opposer, selon l’article 1724 du Code Civil.
Si ces travaux ne sont pas urgents, l’article 7-e de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
précise que le locataire doit par ailleurs laisser au propriétaire la possibilité de réaliser certains travaux non urgents en cours de bail :
- travaux d’amélioration des parties communes ou privatives
- travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués
- travaux d’amélioration de la performance énergétique
- travaux nécessaires à la décence du logement
Par ailleurs, votre contrat de location mentionne une baignoire et le bailleur ne peut faire de modifications à ce contrat sans votre accord exprès (par avenant signé).
=> Envoyez à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) pour lui signifier votre refus en vous appuyant sur l'art 7-e de la loi de 89.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2021 à 20:41
Autant pour moi effectivement j’ai oublié ma formule de politesse , désolée .
Si j’ai bien compris , elle ne peut pas faire cette modification tant qu’elle n’a pas mon accord par avenant signé ?
Concernant les nettoyages de moisissures et de gras , êtes vous informé s’ils sont à ma charge ?
Merci d’avance.
Alia
15 sept. 2021 à 20:58
L'avantage pour vous, c'est qu'il ne pourra pas vous être retenu sur votre DG (Dépôt de Garantie) quoi que ce soit au titre de réparations de saleté/moisissures/ etc. puisque ces dégradations ont été mentionnées sur l'EDLE.