Prudhommes contre employeur et avocat qui invoque article 700
laurent5512
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laurent5512 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2021 - 14 sept. 2021 à 23:25
laurent5512 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2021 - 14 sept. 2021 à 23:25
A voir également:
- Article 700 prud'hommes
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Plafond macron prud'hommes - Guide
- Formulaire prud'hommes télécharger - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Je veux être remboursé par SHEIN - Forum Consommation
2 réponses
sleepy00
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7 août 2024
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14 sept. 2021 à 22:27
14 sept. 2021 à 22:27
Bonjour,
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
article 50 :
3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ;
Sur le principe de cette article
on ne vous retire pas l'AJ si vous n'avez pas effectivement reçu les ressources.
et la décision de retrait peut définir les limites des montants dus, et à rembourser.
Partant de ces articles
je dirais, qu'il faut exiger qu'il soit indiqué dans la convention
que les honoraires ne seront dues qu'en cas de retrait effectif de l'AJ
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
article 50 :
3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ;
Sur le principe de cette article
on ne vous retire pas l'AJ si vous n'avez pas effectivement reçu les ressources.
et la décision de retrait peut définir les limites des montants dus, et à rembourser.
Partant de ces articles
je dirais, qu'il faut exiger qu'il soit indiqué dans la convention
que les honoraires ne seront dues qu'en cas de retrait effectif de l'AJ
laurent5512
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14 septembre 2021
14 sept. 2021 à 23:25
14 sept. 2021 à 23:25
Bonsoir,
Merci mille fois pour votre intervention, je n'aurai pas fait de telle déduction moi même car ça dépasse mes compétences.
Je vais approfondir mes connaissances sur le sujet et notamment la loi concernant l'aide juridique.
Merci encore !
Merci mille fois pour votre intervention, je n'aurai pas fait de telle déduction moi même car ça dépasse mes compétences.
Je vais approfondir mes connaissances sur le sujet et notamment la loi concernant l'aide juridique.
Merci encore !