Prudhommes contre employeur et avocat qui invoque article 700
laurent5512
Messages postés
5
Statut
Membre
-
laurent5512 Messages postés 5 Statut Membre -
laurent5512 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai porté mon patron aux Prudhommes il y a 1 an, car j'ai travaillé à temps plein pendant plusieurs mois depuis 2 ans, je n'ai toujours pas de contrat de travail, mais uniquement des fiches de paie.
Mon avocat, payé en AJ, a demandé le reconduction du contrat non existant en CDI à temps plein et le rappel des salaires, environ 25.000 euros.
1 an après, mon avocat se réveille et me demande de signer un devis, argumentant, à raison, qu'en cas de victoire, l'AJ ne pourrait plus être maintenue, et je le comprend. Il vient donc d'ajouter à ses demandes, sous couvert de l'article 700, une somme équivalente à ses frais d'honoraires, 3000 euros.
Le soucis est :
- Je lis un peu partout que l'article 700 ne sera pas forcément retenu par le juge, ou alors en partie, voir très peu. Donc certainement une grosse somme que je devrais payer à mon avocat.
- Connaissant fort bien mon patron, suite au jugement il ne paiera mes rappels de salaire. Je devrais donc faire appel à un huissier et certainement saisir l'AGS qui eux aussi ne me paieront certainement pas l'intégralité de ce qui m'est du. Éventuellement repasser par la case Prudhommes et cela prendra des années.
- Je devrais donc payer mon avocat de ma poche en cas de victoire, tout en sachant que je ne vais probablement rien toucher avant plusieurs années ?
- Mon avocat est du genre, aucune réponse à mes demandes. Aucun rappel lorsque sa secrétaire me dit qu'il va me rappeler. Mais lorsque cela touche à son porte monnaie, dans ce cas il se réveille ...
- Denier point, mon avocat a demandé et énuméré le rappel de mes salaires que jusque mars 2021. A savoir que l'audience finale (?) aura lieu en décembre 2021. Qu'en est-il de mes salaires entre Mars 2021 et le rendu du jugement ? Je précise que je suis toujours employé par le même employeur !
Par avance merci,
Je comprends bien que cette bataille ne porte pas uniquement contre mon employeur -_-
J'ai porté mon patron aux Prudhommes il y a 1 an, car j'ai travaillé à temps plein pendant plusieurs mois depuis 2 ans, je n'ai toujours pas de contrat de travail, mais uniquement des fiches de paie.
Mon avocat, payé en AJ, a demandé le reconduction du contrat non existant en CDI à temps plein et le rappel des salaires, environ 25.000 euros.
1 an après, mon avocat se réveille et me demande de signer un devis, argumentant, à raison, qu'en cas de victoire, l'AJ ne pourrait plus être maintenue, et je le comprend. Il vient donc d'ajouter à ses demandes, sous couvert de l'article 700, une somme équivalente à ses frais d'honoraires, 3000 euros.
Le soucis est :
- Je lis un peu partout que l'article 700 ne sera pas forcément retenu par le juge, ou alors en partie, voir très peu. Donc certainement une grosse somme que je devrais payer à mon avocat.
- Connaissant fort bien mon patron, suite au jugement il ne paiera mes rappels de salaire. Je devrais donc faire appel à un huissier et certainement saisir l'AGS qui eux aussi ne me paieront certainement pas l'intégralité de ce qui m'est du. Éventuellement repasser par la case Prudhommes et cela prendra des années.
- Je devrais donc payer mon avocat de ma poche en cas de victoire, tout en sachant que je ne vais probablement rien toucher avant plusieurs années ?
- Mon avocat est du genre, aucune réponse à mes demandes. Aucun rappel lorsque sa secrétaire me dit qu'il va me rappeler. Mais lorsque cela touche à son porte monnaie, dans ce cas il se réveille ...
- Denier point, mon avocat a demandé et énuméré le rappel de mes salaires que jusque mars 2021. A savoir que l'audience finale (?) aura lieu en décembre 2021. Qu'en est-il de mes salaires entre Mars 2021 et le rendu du jugement ? Je précise que je suis toujours employé par le même employeur !
Par avance merci,
Je comprends bien que cette bataille ne porte pas uniquement contre mon employeur -_-
A voir également:
- Article 700 prud'hommes
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum salariés
- Erreur de commande shein - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
article 50 :
3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ;
Sur le principe de cette article
on ne vous retire pas l'AJ si vous n'avez pas effectivement reçu les ressources.
et la décision de retrait peut définir les limites des montants dus, et à rembourser.
Partant de ces articles
je dirais, qu'il faut exiger qu'il soit indiqué dans la convention
que les honoraires ne seront dues qu'en cas de retrait effectif de l'AJ
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
article 50 :
3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ;
Sur le principe de cette article
on ne vous retire pas l'AJ si vous n'avez pas effectivement reçu les ressources.
et la décision de retrait peut définir les limites des montants dus, et à rembourser.
Partant de ces articles
je dirais, qu'il faut exiger qu'il soit indiqué dans la convention
que les honoraires ne seront dues qu'en cas de retrait effectif de l'AJ
La législation juridique et financière évolue en permanence...