Pv non paye aprés 5 ans

Question

Bonjour, 
il y'a 5 ans j'ai reçu un PV d'une amende de 40 euros par la RATP , je leurs donner mon Nom et prénom mais avec une fausse adresse, sachant que je ne suis pas citoyen francais mais simplement un touriste , depuis jai quitter le territoire français , apres 5 ans je m'apprette a rentrer en France est ce que je risque de me faire arrêter ou interpellé a l’aéroport ?

dna.factory · Answer

C'est une question intéressante, parce qu'en 2016 est passé la loi savary qui rends passable d'une peine de prison le fait de donner une fausse adresse à la RATP.

Vous n'êtes donc pas juste passible de 40 malheureux euros. vous êtes potentiellement passible de deux mois de prison et 3750 euros d'amende...

Et si personne ne vous aurait embêté pour 40 euros, impossible de prédire ce qui se passera  pour une telle condamnation... que ce soit en terme de volonté, que de possibilité technique.

Pv non paye aprés 5 ans

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