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Pv non paye aprés 5 ans

Inconnu98_6559 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2021 - 13 sept. 2021 à 00:01
 Inconnu98_6559 - 16 sept. 2021 à 19:07
Bonjour,
il y'a 5 ans j'ai reçu un PV d'une amende de 40 euros par la RATP , je leurs donner mon Nom et prénom mais avec une fausse adresse, sachant que je ne suis pas citoyen francais mais simplement un touriste , depuis jai quitter le territoire français , apres 5 ans je m'apprette a rentrer en France est ce que je risque de me faire arrêter ou interpellé a l’aéroport ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25435 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 12 930
Modifié le 13 sept. 2021 à 09:58
C'est une question intéressante, parce qu'en 2016 est passé la loi savary qui rends passable d'une peine de prison le fait de donner une fausse adresse à la RATP.

Vous n'êtes donc pas juste passible de 40 malheureux euros. vous êtes potentiellement passible de deux mois de prison et 3750 euros d'amende...

Et si personne ne vous aurait embêté pour 40 euros, impossible de prédire ce qui se passera pour une telle condamnation... que ce soit en terme de volonté, que de possibilité technique.

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Inconnu98_6559
16 sept. 2021 à 19:07
Normalement une amende qui n’est pas payée après 3 ans ou 5 ans n’est elle pas automatiquement annulée ?
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