A voir également:
- Usufruit de la totalité des biens
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Un mois entamé est-il dû en totalité ✓ - Forum Immobilier
- Récupérer en une fois la totalité des indemnités chômage auxquelles on a droit - Forum Chômage
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
11 sept. 2021 à 22:29
11 sept. 2021 à 22:29
c'est le cas le survivant a désigné un légataire universel, les deux héritiers doivent donc demander la réduction du leg ?
Réponse affirmative s'ils sont des "réservataires".
Peuvent il demander au légataire de les indemniser en valeur ?
Réponse affirmative.
Les droits du légataire sont il sur la totalité du leg ou sur 1/3 y a t il des droits à payer sur la valeur de la "réduction" merci ???
Si le legs est réduit, le légataire supportera les droits qu'il doit et les réservataires les leurs.
Réponse affirmative s'ils sont des "réservataires".
Peuvent il demander au légataire de les indemniser en valeur ?
Réponse affirmative.
Les droits du légataire sont il sur la totalité du leg ou sur 1/3 y a t il des droits à payer sur la valeur de la "réduction" merci ???
Si le legs est réduit, le légataire supportera les droits qu'il doit et les réservataires les leurs.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
11 sept. 2021 à 19:54
11 sept. 2021 à 19:54
cela veut il dire quand il s'agit de la maison familiale , de la totalité de la maison en usufruit, ou la moitié ?
La maison familiale signifie certainement un bien de communauté ?
Dans l'affirmative, elle appartient pour moitié en pleine propriété au conjoint survivant et, pour l'usufruit sur la seconde moitié.
Les nus-propriétaires n'ont aucun droit d'y pénétrer.
doivent ils attendre le deuxième décès pour en ètre pleinement propriétaire,
Réponse affirmative tout autant que le second époux n'ait pas légué sa moitié en pleine propriété à une (ou +) personne.
La maison familiale signifie certainement un bien de communauté ?
Dans l'affirmative, elle appartient pour moitié en pleine propriété au conjoint survivant et, pour l'usufruit sur la seconde moitié.
Les nus-propriétaires n'ont aucun droit d'y pénétrer.
doivent ils attendre le deuxième décès pour en ètre pleinement propriétaire,
Réponse affirmative tout autant que le second époux n'ait pas légué sa moitié en pleine propriété à une (ou +) personne.
c'est le cas le survivant a désigné un légataire universel, les deux héritiers doivent donc demander la réduction du leg ?
Peuvent il demander au légataire de les indemniser en valeur ? Et devenir propriétaire par moitié du bien, merci
Les droits du légataire sont il sur la totalité du leg ou sur 1/3 y a t il des droits à payer sur la valeur de la "réduction" merci ???
Peuvent il demander au légataire de les indemniser en valeur ? Et devenir propriétaire par moitié du bien, merci
Les droits du légataire sont il sur la totalité du leg ou sur 1/3 y a t il des droits à payer sur la valeur de la "réduction" merci ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...