Litige locataire
did042
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 sept. 2021 à 15:47
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feloxe
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10 sept. 2021 à 10:21
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Bonjour,
vous devez donner congé pour reprise au titulaire du bail, au minimum 6 mois avant la fin du bail.
vous devez donner congé pour reprise au titulaire du bail, au minimum 6 mois avant la fin du bail.
djivi38
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10 sept. 2021 à 15:47
10 sept. 2021 à 15:47
bonjour,
et je me permets d'ajouter ceci : prévoyez large pour donner votre "congé pour reprise" conformément à la loi (fond et forme conformes)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
parce que c'est la réception effective par le titulaire du bail qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours, à défaut, le bail serait renouvelé à son échéance pour 3 ans supplémentaires.
Ainsi, en cas de non réception, il vous resterait assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner congé.
Et si le contrat de location comporte 2 titulaires, vous devez signifier votre congé à chacun d'eux et séparément.
Vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoirement" avec le titulaire du bail (ou par huissier), et le comparerez avec l'EDLE (Entrant) fait en début de location et que vous avez récupéré lors de la succession avec tous les autres documents concernant ce bien et sa location.
Ce sera aussi à vous de restituer le DG (Dépôt de Garantie), que vous l'ayez récupéré ou non.
En attendant la fin de la location, vous devez faire avec le titulaire du bail un "avenant" (à annexer au contrat de location) pour y mentionner vos nom/prénom/coordonnées et justifier de la date du changement de propriétaire.
S'il vous demande un RIB pour établir des virements, vous devrez lui en donner un, étant donné que c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement du loyer et des charges (un bailleur ne peut en l'occurrence rien imposer).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
et je me permets d'ajouter ceci : prévoyez large pour donner votre "congé pour reprise" conformément à la loi (fond et forme conformes)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
parce que c'est la réception effective par le titulaire du bail qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours, à défaut, le bail serait renouvelé à son échéance pour 3 ans supplémentaires.
Ainsi, en cas de non réception, il vous resterait assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner congé.
Et si le contrat de location comporte 2 titulaires, vous devez signifier votre congé à chacun d'eux et séparément.
Vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoirement" avec le titulaire du bail (ou par huissier), et le comparerez avec l'EDLE (Entrant) fait en début de location et que vous avez récupéré lors de la succession avec tous les autres documents concernant ce bien et sa location.
Ce sera aussi à vous de restituer le DG (Dépôt de Garantie), que vous l'ayez récupéré ou non.
En attendant la fin de la location, vous devez faire avec le titulaire du bail un "avenant" (à annexer au contrat de location) pour y mentionner vos nom/prénom/coordonnées et justifier de la date du changement de propriétaire.
S'il vous demande un RIB pour établir des virements, vous devrez lui en donner un, étant donné que c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement du loyer et des charges (un bailleur ne peut en l'occurrence rien imposer).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2021 à 11:42
J’avais bien compris que je devais attendre la fin du bail pour donner congé
Mais ce qui m’interroge c’est le fait que le locataire
Est déclaré auprès de l’agence que la maison devenait son principal logement ce qui n’est pas le cas …
Mon questionnement porte sur les recours potentiels pour dénoncer ce bail !!!
Si c’est possible
Merci à vous
10 sept. 2021 à 11:47
Cela va être difficile et engendrer des frais de justice importants.
Peut être la déclare t'il comme résidence principale aux impôts