Responsabilité d'un locataire irrespectueux

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 Reponse2021* -
Bonjour,

Je suis locataire au premier étage d'un appartement SOCIAL. Je souffre des incivilités du locataire au-dessus de moi 2ème étage locataire d'un appartement PRIVÉ d'une Regie autre.
Qui est en premier lieu responsable de l'absence de respect du règlement des lois locatives de ce locataire d'un logement privé géré par une régie ? Quel est l'article de loi ?

Mon bailleur social s'est adressé au Syndic. Peut-il s'adresser également au bailleur privé du locataire irrespectueux où doit-il s'adresser uniquement au Syndic ? Quels sont les articles de loi ?

Le Syndic n'adresse aucun courrier à la Regie du locataire irrespectueux, est'ce normal ? Y a t il un article de loi pour que le Syndic informe systématiquement le bailleur des incivilités de son locataire ?

Quel est l'échelon des responsabilités via les lois sachant que mon bailleur social, le Syndic, le bailleur privé du locataire irrespectueux se rejettent mutuellement les responsabilités sur l'autorité de ce locataire irrespectueux pour ne serait-ce envoyer un courrier au locataire irrespectueux afin qu'il respecte le contrat bailleur qu'il a signé et d'en informer qui de soit ?

Dans les faits mon bailleur s'adresse au Syndic qui n'informe même pas le bailleur privé sur le comportement irrespectueux de son locataire ! Est-ce normal ?

En vous remerciant.

1 réponse

Bonjour

Je vous suggère de lire cet arrêt de cass du 8 avril dernier qui répond à vos questions.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/381_08_46850.html

L'irrespect du RDC, dont il vous faudra néanmoins prouver l'existence, est la base de la procédure.
Je vous remercie. Mais lorsque des nuisances sont prouvées par video, le bailleur est tenu d'écrire à son locataire pour lui demander de respecter la vie locative et si oui, y a-t-il un article de loi pour obliger un bailleur à s'affirmer auprès de son locataire ?
> Reponse2021*
Oui.
Article 6.1 de la loi de 89

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475063
> diverker
Merci beaucoup. Je lirai votre document à tête reposée ????
> Reponse2021*
L'arrêté du 8 avril. Merci.