A voir également:
- Responsabilité d'un locataire irrespectueux
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Lettre à un voisin irrespectueux - Guide
- Lettre pour voisin bruyant : modèle gratuit - - Modèles de lettre voisinage
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Je vous suggère de lire cet arrêt de cass du 8 avril dernier qui répond à vos questions.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/381_08_46850.html
L'irrespect du RDC, dont il vous faudra néanmoins prouver l'existence, est la base de la procédure.
Je vous suggère de lire cet arrêt de cass du 8 avril dernier qui répond à vos questions.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/381_08_46850.html
L'irrespect du RDC, dont il vous faudra néanmoins prouver l'existence, est la base de la procédure.
9 sept. 2021 à 11:10
9 sept. 2021 à 12:07
Article 6.1 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475063
9 sept. 2021 à 17:58
9 sept. 2021 à 18:08