Problème après achat de voiture au garage
Natou
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8 sept. 2021 à 20:12
Natou06100 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2021 - 8 sept. 2021 à 20:56
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dany311
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26 avril 2024
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8 sept. 2021 à 20:41
8 sept. 2021 à 20:41
Bonjour
courrier R/AR au garage en lui rappelant l'article L-217-7 du Code de la Consommation( Garantie Légale de Conformité )
""tout défaut survenant dans un délai de 6 mois est présumé exister au moment de la vente
""
faute de réaction de votre vendeur ; vous saisirez le tribunal judiciaire
courrier R/AR au garage en lui rappelant l'article L-217-7 du Code de la Consommation( Garantie Légale de Conformité )
""tout défaut survenant dans un délai de 6 mois est présumé exister au moment de la vente
""
faute de réaction de votre vendeur ; vous saisirez le tribunal judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2021 à 20:56