A voir également:
- Résidence commune pacs chez parents
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
Bonjour pour se pascer il faut absolument habiter ensemble votre dossier sera refusé il faut se renseigner avant.
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
bonjour,
cliquez sur ce lien et vous lirez que vous aurez juste obligation de fixer une résidence commune... sans pour autant y habiter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble#17
cdt.
cliquez sur ce lien et vous lirez que vous aurez juste obligation de fixer une résidence commune... sans pour autant y habiter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble#17
cdt.