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rambouillet41
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7 sept. 2021 à 13:59
7 sept. 2021 à 13:59
Il n'existe pas de textes explicitant comment on doit écrire un PV....
Donc aucun texte ne dit qu'il faut indiquer l'article de majorité qui de toute façon découle des chiffres de voix indiqués et c'est cela qui est important avec les termes "adoptée" ou" rejetée".
un PV pour une résolution, c'est le texte de la résolution qui a été soumise au vote (qui peut-être différente de celle de la convocation), les chiffres de POUR, de CONTRE, d'abstentions, et enfin la conclusion adoptée ou rejetée. On doit trouver également les noms de ceux qui sont opposants ou se sont abstenus.
Et pour éviter de joindre la feuille de présence, le PV doit indiquer les noms des présents et représentés, et maintenant les noms de ceux qui votent par correspondance.
Donc aucun texte ne dit qu'il faut indiquer l'article de majorité qui de toute façon découle des chiffres de voix indiqués et c'est cela qui est important avec les termes "adoptée" ou" rejetée".
un PV pour une résolution, c'est le texte de la résolution qui a été soumise au vote (qui peut-être différente de celle de la convocation), les chiffres de POUR, de CONTRE, d'abstentions, et enfin la conclusion adoptée ou rejetée. On doit trouver également les noms de ceux qui sont opposants ou se sont abstenus.
Et pour éviter de joindre la feuille de présence, le PV doit indiquer les noms des présents et représentés, et maintenant les noms de ceux qui votent par correspondance.
rambouillet41
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7 sept. 2021 à 17:08
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mais la partie commune n'appartient qu'a un seul bâtiment (A)
vous êtes sur de cette info ?... attention à ne pas confondre entretien du bâtiment et propriété indivis de tous.
Vérifier bien l'EDD .... car normalement, tout le monde est propriétaire indivis de tous les bâtiments, des sols et des tréfonds...
rambouillet41
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7 sept. 2021 à 19:17
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Elle est mentionnée comme partie commune aux copropriétaires du bâtiment A dans le RCP.
pouvez vous citer l'extrait du RdC qui dit cela ..... ce n'est pas parce qu'elle est partie commune du bat A que cette partie de la copro est propriété de seulement les copros de A. Ne pas confondre définition des charges spéciales et définition de la propriété
rambouillet41
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8 sept. 2021 à 06:39
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"sont parties communes" ne signifie " sont "propriétés" communes"....
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rambouillet41
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8 sept. 2021 à 08:26
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Pour moi c'est l'inverse : la cave appartient à tous c'est donc à tous de voter comme cela a été fait à l'époque. Preuve s'il en est c'est que cette cave apparait dans les charges communes générales....
rambouillet41
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9 sept. 2021 à 14:45
9 sept. 2021 à 14:45
vous confondez "parties communes" et "propriété" (encore une fois)
parties communes permet de faire la différence entre parties communes et parties privatives, mais sauf exception très rare (je n'ai jamais vu). Tout le monde est propriétaire de tout.... donc en cas de vente, il faut bien que tout le monde s'exprime sur la diminution de sa quote part de copropriété....
en effet et par exemple :
X est propriétaire de 100 tantièmes des 10000 de la copropriété, soit 1%.
La cave dite commune est devenue un lot privatif dont les tantièmes votées avant la vente sont 10 tantièmes.
Alors les 10000 tantièmes de la copro deviennent 10010 tantièmes, donc X n'est plus propriétaire que de 100/10010, soit 0,999 %
parties communes permet de faire la différence entre parties communes et parties privatives, mais sauf exception très rare (je n'ai jamais vu). Tout le monde est propriétaire de tout.... donc en cas de vente, il faut bien que tout le monde s'exprime sur la diminution de sa quote part de copropriété....
en effet et par exemple :
X est propriétaire de 100 tantièmes des 10000 de la copropriété, soit 1%.
La cave dite commune est devenue un lot privatif dont les tantièmes votées avant la vente sont 10 tantièmes.
Alors les 10000 tantièmes de la copro deviennent 10010 tantièmes, donc X n'est plus propriétaire que de 100/10010, soit 0,999 %
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Le PV problématique indique une vente de partie commune en 2003 avec une résolution adoptée", mais la partie commune n'appartient qu'a un seul bâtiment (A)
Pourtant la résolution a été adoptée par l'ensemble de l'assemblée - (à priori à l'article 24 ou 25)
Les copropriétaires concernés du bâtiment A ont également voté cette vente.
Doit-on refaire une résolution afin de définitivement acter la vente, car entre 2003 et aujourd'hui , certains nouveaux propriétaires remettent en question cette vente du fait d'un vote général de l'assemblée, au lieu d'un vote spécifique des copropriétaires du bâtiment A.
Je vous remercie grandement par avance pour votre réponse
Cordialement
Le PV problématique indique une vente de partie commune en 2003 avec une résolution adoptée", mais la partie commune n'appartient qu'a un seul bâtiment (A)
Pourtant la résolution a été adoptée par l'ensemble de l'assemblée - (à priori à l'article 24 ou 25)
Les copropriétaires concernés du bâtiment A ont également voté cette vente.
Doit-on refaire une résolution afin de définitivement acter la vente, car entre 2003 et aujourd'hui , certains nouveaux propriétaires remettent en question cette vente du fait d'un vote général de l'assemblée, au lieu d'un vote spécifique des copropriétaires du bâtiment A.
Je vous remercie grandement par avance pour votre réponse
Cordialement
Oui, la partie commune en question est une cave.
Elle est mentionnée comme partie commune aux copropriétaires du bâtiment A dans le RCP. et elle a été achetée par une personne du Bâtiment A, en 2003.
Le propriétaire de cette ancienne cave commune possède les documents du notaire, paye des charges générales dessus ( mais pas les charges travaux du Bâtiment A... surprenant!) ainsi que des impôts.
Son lot est numéroté dans la continuité des numéros de lot du bâtiment A.
Cependant le RCP n'a jamais été mis à jour sur cette vente ( malgré une mise à jour en 2006)... le notaire n'aurait pas fait son travail jusqu'au bout.
Aujourd'hui il est question de mettre à nouveau, à jour le RCP et le propriétaire souhaite que son lot y soit définitivement inscrit.
Cependant, certains copropriétaires estiment que la vente a été mal votée lors de l'AG de 2003 et souhaitent que la résolution ne soit validée QUE par le bâtiment A
Même si l'adoption de la résolution de vente en 2003 incluait les votes des copropriétaires du bâtiment A. (aucun vote contre), aujourd’hui les copropriétaires du bâtiment A estiment que les copropriétaires des autres bâtiments n'avaient pas à voter sur cette question et souhaitent remettre la résolution à l'ODJ de la prochaine AG.
La vente a été acceptée pour 1 € symbolique.
Cordialement
Elle est mentionnée comme partie commune aux copropriétaires du bâtiment A dans le RCP. et elle a été achetée par une personne du Bâtiment A, en 2003.
Le propriétaire de cette ancienne cave commune possède les documents du notaire, paye des charges générales dessus ( mais pas les charges travaux du Bâtiment A... surprenant!) ainsi que des impôts.
Son lot est numéroté dans la continuité des numéros de lot du bâtiment A.
Cependant le RCP n'a jamais été mis à jour sur cette vente ( malgré une mise à jour en 2006)... le notaire n'aurait pas fait son travail jusqu'au bout.
Aujourd'hui il est question de mettre à nouveau, à jour le RCP et le propriétaire souhaite que son lot y soit définitivement inscrit.
Cependant, certains copropriétaires estiment que la vente a été mal votée lors de l'AG de 2003 et souhaitent que la résolution ne soit validée QUE par le bâtiment A
Même si l'adoption de la résolution de vente en 2003 incluait les votes des copropriétaires du bâtiment A. (aucun vote contre), aujourd’hui les copropriétaires du bâtiment A estiment que les copropriétaires des autres bâtiments n'avaient pas à voter sur cette question et souhaitent remettre la résolution à l'ODJ de la prochaine AG.
La vente a été acceptée pour 1 € symbolique.
Cordialement
Voici le copier /coller des parties intéressantes:
sous le titre grand titre:
2 — Choses et parties communes à l’ensemble des copropriétaires d’un même bâtiment :
voici le point 6/
6 — Parties communes spéciales aux propriétaires du bâtiment A :
Sont parties communes aux seuls copropriétaires du bâtiment A le water-closet commun situé au deuxième étage,
— la cave et le palier du sous-sol.
dans le RCP
sous le titre grand titre:
2 — Choses et parties communes à l’ensemble des copropriétaires d’un même bâtiment :
voici le point 6/
6 — Parties communes spéciales aux propriétaires du bâtiment A :
Sont parties communes aux seuls copropriétaires du bâtiment A le water-closet commun situé au deuxième étage,
— la cave et le palier du sous-sol.
dans le RCP
Je vois que nous nous comprenons...
Ainsi lors de la vente de cette partie commune ( la cave) l'assemblée générale "complète" ( bâtiments A; B,C) ne devait pas voter sur cette question. Seuls les copropriétaires du bâtiment A devaient voter.
Aussi, cette erreur, peut-elle remettre en question la vente?
Sachant qu'en 2003, les copropriétaires du bâtiment A ( tous présents) ont pris part à la question et ont voté 'POUR' la vente ( ils étaient intégrés dans les tantièmes généraux)
Ainsi lors de la vente de cette partie commune ( la cave) l'assemblée générale "complète" ( bâtiments A; B,C) ne devait pas voter sur cette question. Seuls les copropriétaires du bâtiment A devaient voter.
Aussi, cette erreur, peut-elle remettre en question la vente?
Sachant qu'en 2003, les copropriétaires du bâtiment A ( tous présents) ont pris part à la question et ont voté 'POUR' la vente ( ils étaient intégrés dans les tantièmes généraux)
Je vous remercie pour votre retour.
Mais cette cave n'est pas commune au reste de la copropriété.
Cf RCP
6 — Parties communes spéciales aux propriétaires du bâtiment A :
Sont parties communes aux seuls copropriétaires du bâtiment A
- le water-closet commun situé au deuxième étage,
— la cave et le palier du sous-sol.
Nous parlons de la cave commune du bâtiment A.
Chaque bâtiment possède sa propre cave commune
Les autres copropriétaires avaient-ils le droit de voter?
Mais cette cave n'est pas commune au reste de la copropriété.
Cf RCP
6 — Parties communes spéciales aux propriétaires du bâtiment A :
Sont parties communes aux seuls copropriétaires du bâtiment A
- le water-closet commun situé au deuxième étage,
— la cave et le palier du sous-sol.
Nous parlons de la cave commune du bâtiment A.
Chaque bâtiment possède sa propre cave commune
Les autres copropriétaires avaient-ils le droit de voter?
Je vous remercie.
Je comprends totalement.
Je n'avais pas saisi la subtilité de la chose.
En effet, lorsque moi-même j'ai acheté une partie commune ( mon palier), seul mon bâtiment a eu le droit de voter sur la question.
Donc, si je comprends bien, dans mon cas personnel, la résolution n'a pas été correctement votée.
Cordialement
Je comprends totalement.
Je n'avais pas saisi la subtilité de la chose.
En effet, lorsque moi-même j'ai acheté une partie commune ( mon palier), seul mon bâtiment a eu le droit de voter sur la question.
Donc, si je comprends bien, dans mon cas personnel, la résolution n'a pas été correctement votée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...