Clause de non aliénation

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18 septembre 2021
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Bonjour,

Mon père a donné à chacun de ses enfants une parcelle de terrain. Nous avons le titre de propriété. Nous avons chacun construit. Il se trouve que voulant vendre ma maison je me rends compte qu’il y a une clause de non aliénation du terrain. Comment faire pour me débarrasser de ce bien svp ?

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19 septembre 2021
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Comment faire pour me débarrasser de ce bien svp ?
Impossible.
Cette clause fait partie du contrat de donation acceptée par le donateur et le donataire.
Néanmoins, le donateur peut lever cette prohibition.
S’il est impossible de vendre une maison construire sur terrain acquis par donation avec clause de non aliénation, est ce que ce bien peut être saisi si les mensualités sont impayées ?
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19 septembre 2021
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est ce que ce bien peut être saisi si les mensualités sont impayées ?
Evidemment.
La banque créancière de l'emprunt contracté par son débiteur ne va pas attendre pour engager une procédure judiciaire si elle n'obtient pas le remboursement des échéances mensuelles.

Quoi qu'il en soit vous êtes toujours propriétaire du terrain et de la maison construite à l'aide de l'emprunt.

Cette clause de non aliénation n'affectant que 2 personnes, vous et votre père, n'est pas opposable au créancier.
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18 septembre 2021
2 071 > Lya
Bonjour
Pourquoi ne demandez vous pas à votre père de vous autoriser à vendre ?
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18 septembre 2021

???? je lui ai demandé et il refuse catégoriquement et ne m’adresse plus un mot. Il dit que c’est un bien qui est dans la famille depuis son grand père et qu’on ne peut le vendre. Je n’ai pas été vigilante j’ai construit sans penser que cette clause existait. Mais 11 ans après je veux partir et je cherche des solutions puisqu’il refuse de m’aider. J’ai pensé refuser de payer les 84 dernières échéances et laisser saisir le bien. J’aurais perdu la totalité de mon investissement soit 65% des versements. Mais je ne sais pas quelles en seraient les conséquences ?

Je dois m’en aller pour le bien de la famille que j’ai créée. Si mon mari s’en va de toute façon seule je ne pourrai assumer financièrement. Et là je suis dans l’impasse.
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18 septembre 2021
2 071 > Lya
Pourquoi ne mettez vous pas votre bien en location et vous le vendrez après le décès de votre père. En attendant ça vous fera des revenus pour rembourser le prêt et vous loger ailleurs.
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18 septembre 2021

Ce bien est devenue une corvée dans sa conception, il faut être propriétaire pour accepter l’entretien. Donc nous sommes en train de vieillir et nous aspirons à plus de tranquillité loin d’ici. Louer serait compliqué d’après les agents immobiliers. On a vraiment réfléchi à toutes les possibilités avant de tomber par hasard sur la Clause de non aliénation. Mais là je crois qu’on est prêt à tout laisser même si on ne récupère pas notre investissement. On espère encore négocier avec mon père. Mais ça semble vraiment compromis. La solution serait d’arrêter de payer les échéances à la banque en Janvier et laisser saisir le bien et on aura tous tout perdu. Il faudrait qu’on sache les conséquences d’une saisie.
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18 septembre 2021
2 071 > Lya
'Louer serait compliqué d’après les agents immobiliers'
Ben tiens... alors qu'il y a tant de gens qui ne trouvent pas à se loger... pour quelle raison ce serait si compliqué ?
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19 septembre 2021
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J’aimerais savoir si étant la bénéficiaire pour deux parcelles de la donation avec clause de non aliénation je peux demander l’annulation de cette donation pour la parcelle non construite ?
C'est impossible.
Une donation ne peut être annulée.
Le bien reçu par donation ne peut qu'être éventuellement redonné au donateur.
Encore faudrait-il qu'il accepte ce "retour à l'envoyeur".
Une donation ne peut être annulée donc le donateur ne peut non plus reprendre ce qu’il a donné ?
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19 septembre 2021
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Une donation ne peut être annulée donc le donateur ne peut non plus reprendre ce qu’il a donné ?
Une donation est le résultat d'une démarche unanime :
-le donateur s'appauvrit au profit du donataire;
-le donateur accepte.
Sans cette double volonté de donner et de recevoir, la donation n'existe pas.
Si votre père accepte de reprendre gratuitement ce bien qu'il vous a gratuitement transmis, ce retour est une donation.