Acte de propriété fiscal
lilli
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7 sept. 2021 à 06:49
Gayomi Messages postés 19463 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 8 sept. 2021 à 00:44
Gayomi Messages postés 19463 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 8 sept. 2021 à 00:44
Bonjour, L'acte de propriété "fiscal" et la taxe foncière n'est qu'au nom de deux indivisaires alors que nous devrions ètre trois mentionné ! est ce que ça pourrait ètre une erreur du notaire ou des services fiscaux, est ce que ça pourrait ètre rectifié ? Cela enterrerait il un cout supplémentaire ? Celà a t il une conséquence sur l'indivision ? Merci pour vos réponses.
A voir également:
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- Acte d'administration - Guide
2 réponses
condorcet
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7 sept. 2021 à 07:36
7 sept. 2021 à 07:36
Acte de propriété fiscal
La propriété fiscale n'existe pas.
est ce que ça pourrait ètre rectifié ?
Ecrivez au "centre des impôts foncier" dont dépend le bien immobilier concerné par cette imposition.
Cela enterrerait il un cout supplémentaire ?
Non. personne ne sera "enterré".
Celà a t il une conséquence sur l'indivision ?
Aucune conséquence pour l'indivision.
Les documents provenant du Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
La propriété fiscale n'existe pas.
est ce que ça pourrait ètre rectifié ?
Ecrivez au "centre des impôts foncier" dont dépend le bien immobilier concerné par cette imposition.
Cela enterrerait il un cout supplémentaire ?
Non. personne ne sera "enterré".
Celà a t il une conséquence sur l'indivision ?
Aucune conséquence pour l'indivision.
Les documents provenant du Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
Gayomi
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7 sept. 2021 à 07:56
7 sept. 2021 à 07:56
Qu'appellez-vous "zcte de propriété "fiscal"?
Quelle est l'origine de l'indivision (décès, donation, autre)?
Quelle est l'origine de l'indivision (décès, donation, autre)?
Gayomi
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lilli
8 sept. 2021 à 00:44
8 sept. 2021 à 00:44
Les attestations après décès ont-elles été publiées ?
7 sept. 2021 à 20:13