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Acte de propriété fiscal

lilli - 7 sept. 2021 à 06:49
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 sept. 2021 à 00:44
Bonjour, L'acte de propriété "fiscal" et la taxe foncière n'est qu'au nom de deux indivisaires alors que nous devrions ètre trois mentionné ! est ce que ça pourrait ètre une erreur du notaire ou des services fiscaux, est ce que ça pourrait ètre rectifié ? Cela enterrerait il un cout supplémentaire ? Celà a t il une conséquence sur l'indivision ? Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 sept. 2021 à 07:36
Acte de propriété fiscal
La propriété fiscale n'existe pas.

est ce que ça pourrait ètre rectifié ?
Ecrivez au "centre des impôts foncier" dont dépend le bien immobilier concerné par cette imposition.

Cela enterrerait il un cout supplémentaire ?
Non. personne ne sera "enterré".

Celà a t il une conséquence sur l'indivision ?
Aucune conséquence pour l'indivision.
Les documents provenant du Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
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lilli
7 sept. 2021 à 20:13
excusez moi pour l'enterré ! Je voulait dire entrainerait ( si mon orthographe est bonne)
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
7 sept. 2021 à 07:56
Qu'appellez-vous "zcte de propriété "fiscal"?
Quelle est l'origine de l'indivision (décès, donation, autre)?
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lilli
7 sept. 2021 à 20:15
origine "décès" la taxe foncière ! Dans l'une c'est à 2 noms, dans l'autre bien 3 noms.
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414 > lilli
8 sept. 2021 à 00:44
Les attestations après décès ont-elles été publiées ?
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