Acte de propriété fiscal
lilli
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, L'acte de propriété "fiscal" et la taxe foncière n'est qu'au nom de deux indivisaires alors que nous devrions ètre trois mentionné ! est ce que ça pourrait ètre une erreur du notaire ou des services fiscaux, est ce que ça pourrait ètre rectifié ? Cela enterrerait il un cout supplémentaire ? Celà a t il une conséquence sur l'indivision ? Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Acte de propriété fiscal
La propriété fiscale n'existe pas.
est ce que ça pourrait ètre rectifié ?
Ecrivez au "centre des impôts foncier" dont dépend le bien immobilier concerné par cette imposition.
Cela enterrerait il un cout supplémentaire ?
Non. personne ne sera "enterré".
Celà a t il une conséquence sur l'indivision ?
Aucune conséquence pour l'indivision.
Les documents provenant du Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
La propriété fiscale n'existe pas.
est ce que ça pourrait ètre rectifié ?
Ecrivez au "centre des impôts foncier" dont dépend le bien immobilier concerné par cette imposition.
Cela enterrerait il un cout supplémentaire ?
Non. personne ne sera "enterré".
Celà a t il une conséquence sur l'indivision ?
Aucune conséquence pour l'indivision.
Les documents provenant du Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
lilli
excusez moi pour l'enterré ! Je voulait dire entrainerait ( si mon orthographe est bonne)
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