Acte de propriété fiscal

Signaler
-
Messages postés
11885
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2021
-
Bonjour, L'acte de propriété "fiscal" et la taxe foncière n'est qu'au nom de deux indivisaires alors que nous devrions ètre trois mentionné ! est ce que ça pourrait ètre une erreur du notaire ou des services fiscaux, est ce que ça pourrait ètre rectifié ? Cela enterrerait il un cout supplémentaire ? Celà a t il une conséquence sur l'indivision ? Merci pour vos réponses.

2 réponses

Messages postés
36641
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2021
16 346
Acte de propriété fiscal
La propriété fiscale n'existe pas.

est ce que ça pourrait ètre rectifié ?
Ecrivez au "centre des impôts foncier" dont dépend le bien immobilier concerné par cette imposition.

Cela enterrerait il un cout supplémentaire ?
Non. personne ne sera "enterré".

Celà a t il une conséquence sur l'indivision ?
Aucune conséquence pour l'indivision.
Les documents provenant du Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
excusez moi pour l'enterré ! Je voulait dire entrainerait ( si mon orthographe est bonne)
Messages postés
11885
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2021
5 600
Qu'appellez-vous "zcte de propriété "fiscal"?
Quelle est l'origine de l'indivision (décès, donation, autre)?
origine "décès" la taxe foncière ! Dans l'une c'est à 2 noms, dans l'autre bien 3 noms.
Messages postés
11885
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2021
5 600 > lilli
Les attestations après décès ont-elles été publiées ?